L'autoliquidation de la TVA à l'import. L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.
Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables.
Fiche d'information. Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. La déclaration d'échange de biens (DEB) Simplification du régime de la TVA sur livraisons à soi-même.
Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Journal Officiel - Accueil. Droit fiscal fiscalité entreprise société code général impôts LégiFiscal. Actualités fiscales droit fiscal actu information fiscale. Fiche fiscalité : fiches sur le droit fiscal. Dernière mise à jour 08/09/2017 LégiSocial vous propose ses fiches pratiques sur le droit fiscal.
Le statut social du professionnel libéral 2017 Les fraudes à la TVA de type "carrousel" 2017 La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les entreprises 2017 Les fraudes à la TVA en France 2017 Le régime de la TVA sur la marge 2017 Le crowdfunding : fonctionnement et fiscalité 2017 Le report des déficits 2017 Aide à la création d’entreprise : dispositif ACCRE 2017 Le statut social du commerçant, de l'artisan et de l'industriel 2017 Le statut social du chef d'entreprise 2017 Le statut fiscal et social du dirigeant créateur d'entreprise dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci. Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Les obligations comptables d'un comité d'entreprise 2017 Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance 2017 La DAS 2 2017.