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4 Protection des logiciels

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Producteur de base de données : Leboncoin.fr obtient partiellement gain de cause. Lundi 16 octobre 2017 Le TGI de Paris a reconnu qu’un site de petites annonces constitue une base de données et que son exploitant a la qualité de producteur de base de données. Mais son jugement du 1er septembre 2017 montre, une fois de plus, qu’obtenir la condamnation d’actes de reproduction et de réutilisation de données sur le fondement du droit sui generis du producteur n’est pas chose aisée. Si le site Leboncoin.fr a obtenu gain de cause sur le fondement de l’article L. 342-2 du CPI relatif à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de sa base, il a cependant vu ses demandes rejetées au titre de l’article L. 342-1 concernant le droit d’interdire ces actes sur une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de son contenu.

BTS Droit - Th4 Chap2 : Les productions immatérielles. Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ?

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat.

C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de l’espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d’auteur sur le logiciel. 1. FAQ. CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Textes applicables et liens utiles.

Droit d'auteur

Breveter. Jurisprudence. Licences.