BTS Droit - Th4 Chap3 : L'immatériel et la protection de la personne au quotidien. BTS Droit - Th4 Chap4 : L'immatériel et la protection de la personne au travail. Les Cnil européennes veulent que Facebook cesse de pister les non membres du réseau. La déclaration fait suite à un jugement imposant à Facebook de cesser de tracker les actions des internautes qui ne sont pas membres en Belgique.
Facebook est plus que jamais dans le viseur des autorités de protection des données personnelles, qui sont cinq (Allemagne, Belgique, Espagne, France et Pays-Bas) à publier une déclaration commune enjoignant la plateforme à cesser de tracker les internautes sans-exception. Une revendication qui fait suite au jugement rendu récemment par le tribunal civil de Bruxelles qui exige de la société de Mark Zuckerberg qu'elle cesse de pister l'activité des internautes "non-membres" grâce aux boutons de partage qui sont disséminés sur la majorité des sites Web aujourd'hui. Un jugement qui impose par ailleurs à Facebook d'informer les internautes visant la page Facebook.com du dépôt et de l'utilisation d'un cookie.
Cybersécurité : comment la France veut protéger ses entreprises les plus sensibles. Plans d'études volés, données R&D et commerciales pillées, réponses à des appels d'offres sauvagement dérobées par la concurrence... Les grandes entreprises françaises sont couramment la cible d'attaques par le biais de leur réseau informatique. "Ce qui est visé, c'est surtout du savoir-faire technologique à partir d'attaques de haut niveau menées par des groupes organisés depuis l'étranger", explique Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information).
L'agence française de cybersécurité craint également d'autres risques comme le cyber-sabotage des installations industrielles. Accord des CNIL européennes: la protection des données personnelles devient « un droit fondamental » «La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental» : C’est ainsi que débute la «Déclaration commune des autorités européennes de protection des données» officialisée lundi 8 décembre par les CNIL européennes.
Le texte, adopté depuis le 25 novembre 2014, est une forme de réponse à la défiance des citoyens face à la captation et à l’exploitation de leurs données personnelles. Un sujet de société qui a connu un fort regain d’intérêt depuis les révélations d’Edward Snowden. «Les données à caractère personnel constituent la particule élémentaire de [du] monde numérique» soulignent les autorités européennes. «Le fonctionnement de l’environnement numérique repose sur des infrastructures informationnelles complexes que des acteurs privés ont développées pour leurs besoins propres.
C’est ainsi que les CNIL justifient cette Déclaration commune: «Le caractère massif et routinier de cet accès a choqué le monde entier. Google dépose un brevet inquiétant pour les libertés individuelles. Projet de loi renseignement : ce qui inquiète les professionnels du numérique. Ce 13 avril, plusieurs dizaines de personnes se sont réunies devant l’Assemblée nationale, au moment où les députés commençaient à examiner le projet de loi relatif au renseignement.
Une mobilisation encore timide sur le terrain, mais, sur les réseaux sociaux, le texte est de plus en plus critiqué. Après Amnesty International, la Ligue des Droits de l’homme, la Quadrature du Net et le Syndicat de la magistrature, entre autres, ce sont des acteurs du numérique qui montent aux créneaux. Sept hébergeurs français ont envoyé une lettre ouverte à Manuel Valls et menacent de délocaliser leurs data centers hors de France si le projet est adopté. Pourtant, les principaux partis politiques soutiennent le texte et les opérateurs télécoms ne pipent mot. Tour d’horizon des points du texte qui provoquent le malaise des acteurs économiques et des aménagements possibles. L’interception des correspondances et l’accès administratif aux données de connexion étaient déjà prévus par la loi.
Absolument pas. Droit à l'oubli : Google met à disposition un formulaire. A la suite de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 mai dernier, la société Google propose désormais aux internautes européens un formulaire en ligne destiné à leur permettre de demander la suppression des résultats de recherche associés à leur nom, lorsque les données concernées apparaissent inappropriées, hors de propos ou plus pertinentes.
L’application, que de nombreuses voix réclamaient, par le géant américain des règles européennes de protection de la vie privée, contraint la société Google à se doter d’une équipe capable de gérer les demandes, qui devront faire l’objet d’une appréciation au cas par cas. La firme californienne aura aussi à gérer les difficultés résultant de la diffusion, rapide sur le net, de toutes les informations via notamment les réseaux sociaux, forums et blogs… Viviane Gelles. Dans son rapport 2013, la CNIL dénonce la surveillance massive des citoyens. Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, s'inquiéte de la montée en puissance des systèmes de surveillance électronique.
Crédit D.R. Il faut éviter de tomber dans « la surveillance massive et généralisée » a souligné cette année la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin. C'est le message qu'elle a voulu faire passer dans son dernier rapport d'activité de 2013. La commission enregistre certes une baisse de 6,6% du nombre de plaintes en 2013 mais elle place cette année l'e-réputation au centre de ses actions avec ses 9 900 plaintes et demandes d'accès aux fichiers. Dans les grandes lignes du rapport 2013 de la Cnil, un événement majeur l'emporte. La Cour de Justice européenne impose le droit à l'oubli à Google. La publication de la mise en liquidation des biens de Mario Costeja González est toujours très facile à retrouver avec Google.
Crédit D.R. Droit à l'oubli : Google instaure un formulaire pour les Européens. Le droit à l'oubli. Sécurité des données personnelles.
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