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Droit national

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Le droit à l'oubli. Le projet de loi supprimant l'Hadopi sera au mieux présenté en avril. La ministre de la Culture souhaitait soumettre au Parlement son projet de loi Création avant les élections municipales.

Le projet de loi supprimant l'Hadopi sera au mieux présenté en avril

Impossible, vu l'embouteillage des textes à examiner. Le projet de loi relatif à la Création, grâce auquel la ministre de la Culture Aurélie Filippetti prévoit de transférer au CSA les compétences de l'Hadopi, et notamment la riposte graduée, ne sera pas présenté au Parlement avant le mois d'avril, au plus tôt. Le gouvernement vient en effet de rendre publique le programme de la session parlementaire pour les mois à venir. Est programmé l'examen d'un certain nombre de textes jusqu'à la suspension des travaux due aux élections municipales, du 3 mars au 6 avril.

Le projet de loi Création ne sera donc pas présenté avant avril... au mieux, puisqu'il ne figure pas non plus parmi les quelques projets de loi déjà évoqués pour un examen à partir de cette date. Allons-nous vers une taxe sur la collecte des données personnelles ? Après des années de réflexion pour soumettre les multinationales de l'Internet à l'impôt, le gouvernement semble avoir trouvé une solution.

Allons-nous vers une taxe sur la collecte des données personnelles ?

Il pourrait mettre en place une taxe sur la collecte des données personnelles. Quelle parade Facebook, Google, Twitter, Apple etc vont-ils utiliser ? Finalement, la taxe Google devrait voir le jour. Dans leur rapport sur l'économie numérique qui sera rendu au mois de janvier 2013, le conseiller d'Etat Pierre Collin et l'inspecteur des finances Nicolas Colin semblent avoir trouvé une manière de taxer les géants du net comme Google, Facebook, Twitter, Apple etc.

Ces multinationales qui génèrent des profits significatifs (à part pour Twitter qui pour l'instant cherche encore à définir son modèle économique) échappent à l'impôt en France grâce à localisation de leur siège au Luxembourg ou en Irlande. Ayrault annonce une loi sur la protection des données personnelles. Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités.

Où en est-on ?

Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités

La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires.. Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. Fichier central d'identité biométrique : le Conseil constitutionnel sanctionne la loi. La proposition de loi relative à la protection de l'identité, lancée à l'initiative de deux sénateurs, Jean-René Lecerf et Michel Houel le 27 juillet 2010 a fini par aboutir, après deux lectures devant chaque assemblée, puis intervention de la Commission mixte paritaire, à un texte définitivement adopté le 6 mars 2012.

Fichier central d'identité biométrique : le Conseil constitutionnel sanctionne la loi

Ce texte prévoit la mise en place d'une carte d'identité et d'un passeport dits sécurisés, plus précisément qui "comportent un composant électronique sécurisé" (article 2) contenant notamment les empreintes digitales (alinéa 5). Certaines dispositions de ce texte (articles 5 et 10, article 3) ont provoqué la saisine du Conseil constitutionnel par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés. Le Conseil s'est donc prononcé le 22 mars dernier, considérant comme inconstitutionnelles deux dispositifs de la loi : Une mesure disproportionnée au but poursuivi Une autorisation légale trop imprécise.

Loi Informatique et libertés. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles.

Loi Informatique et libertés

Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint. Synthèse de la Loi en la Confiance en l'Economie Numérique - Adaltas. Note relative à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (“LCEN”).

Synthèse de la Loi en la Confiance en l'Economie Numérique - Adaltas

La LCEN propose une nouvelle définition des activités de commerce électronique. Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” (art. 14 de la LCEN). Désormais, toute personne exerçant une activité économique par voie électronique, même à titre non professionnel, réalise une opération de commerce électronique. L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET.

Le développement d’internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c’est ainsi que l’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer.

L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET

Mais comment faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ? Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d’internautes peu scrupuleux. Le nouveau Conseil national du numérique voit le jour. Le nouveau Conseil national du numérique sera composé de 30 membres auxquels viendront se greffer deux députés, deux sénateurs et cinq personnes "investies localement dans le développement du numérique". Suite au Conseil des ministres du 12 décembre 2012, à l'occasion duquel la ministre déléguée en charge des PME, de l'innovation et de l'économie numérique Fleur Pellerin a présenté les contours du nouveau Conseil national du numérique, le décret actant sa refonte vient d'êtrepublié au Journal Officiel. Vos obligations.

CNIL : un pouvoir d'investigation renforcée grâce à la loi Hamon. Droit des nouvelles technologies : l'actualité du Droit par Net-iris. Internet, e-mail, SMS, 4G, chat, smartphones, tablettes, réseaux sociaux... sont des notions encore récentes et regroupées sous l'appelation des Technologies de l'Information et des Communications.

Droit des nouvelles technologies : l'actualité du Droit par Net-iris

Cette rubrique traite de l'ensemble des questions juridiques liées à l'informatique, au Droit de l'internet, aux noms de domaine, mais aussi celles relatives au développement de la bureautique et des téléservices, de la téléphonie, des réseaux sociaux, du e-commerce, de la biométrie, etc.La protection des données personnelles, la responsabilité des acteurs et intermédiaires, la signature électronique, le paiement sans contact et plus largement le droit des contrats dématérialisés, font l'objet d'évolutions juridiques constantes, sans oublier la pratique des liens commerciaux ou encore le cybersquattage. Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques. L’usurpation d’identité numérique : nouveau délit 2011...