background preloader

Droit d'auteur

Facebook Twitter

Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données

Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A.  Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés    Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité   Le contrat logiciel : protection et exploitation.

Logiciel et programme Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme.

Le contrat logiciel : protection et exploitation

L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 : "Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information". La notion de logiciel est générique : aucune distinction n’est à faire entre logiciel spécifique et progiciel, ou qui serait liée au caractère technique du logiciel : logiciels de base, logiciels d'application, logiciels incorporés dans des mémoires mortes… tous sont donc des "logiciels" tels que visés par la loi. La protection du logiciel s’étend à la documentation auxiliaire et au matériel de conception préparatoire.

Les instruments juridiques Le modèle propriétaire : DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur. Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI)

DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur

CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Les différents types de dépôts. Les différents types de dépôts Auprès de qui peut-on déposer ?

CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Les différents types de dépôts

Théoriquement, le dépôt peut être effectué chez tout tiers habilité à le recevoir et lui conférer date certaine. Il est même possible de s'adresser un courrier à soi-même ce qui peut s'avérer utile (et économique) pour conserver les versions successives non définitives d'un logiciel. Les officiers ministériels (notaire ou huissier) sont habilités à recevoir ce genre de dépôt. Ils apposent des scellés, consignés par procès verbal et conservent sous séquestre les biens confiés en dépôt.

APP - Agence pour la Protection des Programmes. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public).

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.

Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Il est visé, pour un résultat qui n’est cependant pas harmonisé, par de nombreuses conventions internationales - par exemple, pour les plus connues, la convention de Berne de 1886 [2], l’accord APDIC [3] - des textes communautaires, dont la directive programmes d’ordinateur [4], et les législations nationales. COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE ?

Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept.

COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE ?

Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en œuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de protection et de son champ d’application est également récurrente. Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ?

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique

Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". Le droit d'auteur (copyright) Février 2016 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur (copyright)

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.