Mugnierb02. Recherche simple dans les codes en vigueur. Code de procédure civile. Code de procédure civile. Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles des articles suivants du code du travail : Art.R. 1451-1 Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Art.R. 1451-2 Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Art.R. 1451-3 Lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre. En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.
Art.R. 1452-1 Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. Art.R. 1452-2 Art.R. 1452-3 2° Soit par lettre simple. Code de procédure civile. Section II : La procédure sans représentation obligatoire. Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Le secrétaire enregistre l'appel à sa date ; il délivre, ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour. La convocation vaut citation. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Il constate l'extinction de l'instance. Code de procédure civile. Chapitre III : Le greffe. La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.
La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie. Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 824 sont observées. Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Contentieux général - Tribunal des affaires de sécurité sociale. Rôle et composition Compétence Saisine | Saisine pour opposition à contrainte Procédure | Instruction Décision Voies de recours Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale(TASS) est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire.
Il statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général, et sur les contestations relatives à l'allocation supplémentaire L815-2 ancien. L'assuré peut saisir le TASS si : - la décision de la commission de recours amiable(CRA) ne le satisfait pas, - si la CRA n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la réception de sa réclamation.
Css art. Si l'intéressé a obtenu un accord partiel de la CRA, il peut porter le litige subsistant devant le TASS. Cour Cass.du 18/03/1965, R. c/ Caisse primaire de sécurité sociale de Montpellier Le TASS est présidé par un magistrat du tribunal de grande instance. Css art. Le TASS compétent est déterminé en fonction de la nature du litige : Css art. Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 25 Css art. Code de la sécurité sociale. - Article R142-19. Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Toutefois, les organismes de sécurité sociale peuvent en toutes circonstances être convoqués par lettre simple. La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.
La convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire. En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. Le secrétaire indique la date de l'audience pour laquelle la signification doit être délivrée.