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Fiscalité

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Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Projet de loi de finances pour 2017 : les principales mesures concernant les entreprises. Déduction de TVA : un alignement de l'essence sur le diesel sur 2 ans. Le feuilleton continue !

Déduction de TVA : un alignement de l'essence sur le diesel sur 2 ans

Après plusieurs annonces ces derniers mois, Ségolène Royale a précisé les modalités envisagées pour l'alignement de la déduction de TVA de l'essence sur le diesel. Ce jeudi 13 octobre, dans la rubrique "les 4 vérités" de l'émission Télématin, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé que « les entreprises pourront déduire 80% de la TVA appliquée sur l’essence, comme c’est le cas actuellement pour le gazole ».

Elle a également précisé que cette mesure se ferait de façon progressive sur 2 ans. Cet alignement est attendu déjà depuis plusieurs mois. Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une mesure analogue, mais le texte avait été retiré en seconde lecture, par crainte de difficultés d'adaptation à court terme des constructeurs automobiles.

PLF 2017 : Réforme de la déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés. Dernière mise à jour 05/10/2016 L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de sociétés.

PLF 2017 : Réforme de la déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés

Les nouvelles limites de déduction en fonction des émissions de CO2 encouragent les entreprises à utiliser des véhicules moins polluants. Législation actuelle Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, l'amortissement des véhicules de sociétés (ou véhicules de tourisme) est limité. PLF 2017 : mesure de lutte contre le détournement du plafonnement de l'ISF. Le projet de loi de finances pour 2017 propose d'instaurer un mécanisme anti-abus permettant de lutter contre certains détournements du plafonnement de l'ISF (article 4).

PLF 2017 : mesure de lutte contre le détournement du plafonnement de l'ISF

Mécanisme de plafonnement de l'ISF Les foyers fiscaux possédant un patrimoine net supérieur 1.300.000 € sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Afin d'assurer aux contribuables un niveau d'imposition global "non confiscatoire", un mécanisme de plafonnement de l'ISF a été mis en place après l'abrogation du dispositif du bouclier fiscal en 2013. Selon l'article 885 V bis du CGI, lorsque le montant global de l'ISF dû par le foyer fiscal au titre de l'année N, ainsi que l'IR et les prélèvements sociaux assis sur les revenus de N-1 excède 75 % des revenus nets de frais professionnels de l'année N-1, l’ISF est réduit d’autant.

L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation. Vers l'instauration d'une taxe youtube ? Dernière mise à jour 18/10/2016 La net économie génère de copieux profits qui peuvent échapper au système fiscal des Etats du fait de sa volatilité et la propension de ses acteurs à pratiquer l'évasion fiscale.

Vers l'instauration d'une taxe youtube ?

Ainsi, le législateur tend à chercher à trouver des parades à cette problématique afin d'améliorer ces recettes. La proposition faite par la Commission des finances d'instaurer d'une taxe « youtube » va dans ce sens. Un amendement voté en Commission des finances propose de taxer la diffusion en ligne de certains contenus (youtube, dailymotion). Plus globalement, les opérations suivantes seraient visées :