Code de l'énergie - Article L342-11. JURISURBA © PC modif. Le délai d’opposition à déclaration préalable ne constitue pas un délai franc (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259) - Blog juridique de Marie SACCHET. Mercredi 6 octobre 2010 3 06 /10 /Oct /2010 16:00 Par une décision en date du 17 septembre 2010 (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259), le Conseil d’Etat a confirmé que le délai prévu par l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme n'est pas un délai franc.
Il s’agit du délai ouvert à l’autorité compétente pour s’opposer à une déclaration de travaux. En l’espèce, les pétitionnaires entendaient procéder à la reconstruction d’un mur de soutènement et ont, pour ce faire, déposé en mairie une déclaration de travaux complétée le 21 janvier 2005. Le maire de la Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour s’est opposé à cette déclaration, par arrêté en date du 22 février 2005 (soit un mois et un jour après le dépôt de la déclaration). CU - Article R*423-48 - Courriels. Notification de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai.