Loi pour la confiance dans l'économie numérique
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Les textes législatifs et réglementaires
2) Arrêté du 3 mai 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de céramique
Détail d'un texte
I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.Vu l’appel relevé par la société ingess Ingénierie et Gestion du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 3ème section, n° de RG : 08/15550), rendu le 13 janvier 2010 ; Vu les dernières conclusions de l’appelante (18 octobre 2011) ; Vu les dernières conclusions (11 (...)
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Le 28 novembre 2008, Jean-Yves L. dit Lafesse, Daniel et Hervé L., David M. ainsi que la société L. anonyme agissant en leurs qualités d’auteurs et d’artiste interprète, ont fait assigner la société américaine Youtube devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir : la suppression de trois vidéos contrefaisant des séquences extraites des oeuvres “Lafesse fait le trottoir”, “Lafesse c’est pas possible” et “Lafesse droite, Lafesse gauche” sur le site internet www.youtube.com . l’interdiction de reproduire sur ce site 16 oeuvres de Lafesse,
Humf, la confiance dans l'économie numérique! by Francois Mar 25