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Etat d'urgence/droit

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Attentats : qu’est-ce que l’état d’urgence ? Dans sa première déclaration après les attentats de vendredi 13 novembre, François Hollande a annoncé la mise en place de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire.

Attentats : qu’est-ce que l’état d’urgence ?

Instauré par la loi du 3 avril 1955 : « L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. » L’état d’urgence est déclaré par décret en conseil des ministres et ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par la loi. La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir aux préfets de département : Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent : Contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Modalités du contrôle parlementaire de l'état d'urgence L'état d'urgence a été déclaré par décret en date du 14 novembre 2015, au lendemain des attentats qui ont frappé notre pays.

Contrôle parlementaire de l'état d'urgence

Il a été prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015. Le nouvel article 4-1 inséré à cette occasion dans la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, issu d’un amendement présenté par le rapporteur et président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, dispose que : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ». Le président de la commission des lois a fait connaître, lors de la réunion de la commission des lois du mercredi 2 décembre 2015, la façon dont ce contrôle s’exerce et les modalités qu’il prendra pendant l’état d’urgence.

Etat de droit. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition d'Etat de droit Un Etat de droit ("Rule of Low" en anglais) est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.

Etat de droit

Il est fondé sur le principe essentiel du respect les norme juridiques (ou "primauté du droit"), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. État de droit. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

État de droit

L’État de droit (Rechtsstaat, en allemand) est une doctrine empruntée à la jurisprudence allemande, qui désigne un système institutionnel dans lequel la puissance publique doit respecter le droit. L'État de droit se veut l'opposé de la notion d'État fondée sur l'utilisation arbitraire du pouvoir (Obrigkeitsstaat) et il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Le juriste autrichien Hans Kelsen a redéfini la notion d'État de droit au début du XXe siècle, comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ».

Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures[1]. Qu'est-ce-que l'Etat de droit ?  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? 

</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit.

Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. État d'urgence. ÉTAT D'URGENCE. Institué, pour la France, par la loi du 3 avril 1955 et motivé alors par la situation en Algérie, l'état d'urgence est un régime exceptionnel qui, certains troubles intervenant, renforce les pouvoirs de l'autorité administrative.

ÉTAT D'URGENCE

C'est un régime intermédiaire entre l'état de siège et la situation normale. L'état d'urgence peut être déclaré sur la totalité ou sur une partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et par leur gravité, le caractère de calamité publique. Déclaré, ainsi que l'indique la loi de 1955, par le seul législateur — mais une ordonnance d'avril 1960 étend ce pouvoir déclaratif et habilite le gouvernement à le prononcer par décret en Conseil des ministres —, il ne peut être prorogé au-delà d'une durée de douze jours que par une loi qui fixe sa durée définitive.