4.1.3 - Mise à jour de l'échéancier social. 4.1.2 - Adaptation des procédures et des traitements internes. 4.2.2 - Recueil des informations & suivi de la durée de travail. 4.2.1 - Etablissement des formalités d'embauche. 4.1.1 - Veille juridique et respect des obligations sociales.
Effectuer ses déclarations sociales. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclarer vos salariés » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
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Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international.
Déclaration et paiement des cotisations sociales. L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).
D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple : Elaboration d’un tableau de bord pilotage de la performance à l’échelle international pour un acteur majeur du crédit à la consommation. Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises.
6970-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises1 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises L'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal.
Les 3 et 5 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) prévoient que les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyées de factures et de toutes autres pièces justificatives. Le livre-journal de recette est servi chronologiquement. Les formalités liées à l'embauche : la DPAE.