Monsieur Vomi et les 35 euros pour saisir les prud'hommes. L'accès aux Prud'hommes bientôt payant. A partir du 1er octobre, saisir les Prud'hommes ne sera plus gratuit.
Le projet de loi de finances rectificatives 2011 instaure en effet une taxe, appelée "droit de timbre", pour entamer toute action en justice. 35 euros, c'est le montant du timbre fiscal qu'il faudra payer à compter du 1er octobre pour engager une procédure devant le conseil des Prud'hommes. Passée quasi inaperçue, cette disposition est prévue dans l'article 20 du projet de loi de finances rectificatives adopté par le Parlement le 6 juillet 2011. Les organisations syndicats dénoncent l'injustice d'une telle mesure. Pour la CGT, "ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud'homale". Financer la réforme de la garde à vue Pour le gouvernement, le but officiel est de désengorger les 207 conseils des prud'hommes et d'encourager la résolution des conflits à l'amiable.
L'accès gratuit à la justice, c'est bientôt terminé. Marteau de justice (bloomsberries/Flickr/CC).
C’est la réintroduction masquée des anciens frais de justice. D’après le décret publié jeudi 28 septembre, il faudra désormais s’acquitter d’un « droit » de 35 euros pour accéder à la justice civile. Cette nouvelle taxe, qui devrait rapporter 86 millions d’euros par an, sera affectée « au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel », et non plus au financement de la réforme de la garde à vue comme prévu initialement.
(De nos archives) Au nom de la « solidarité financière entre l’ensemble des justiciables », disait le projet de loi, chacun devra s’acquitter de cette contribution pour « toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative ». Sous forme de droit de timbre fixé à 35 euros, deviendra une condition de recevabilité du dossier. Cette mesure va creuser l’écart entre la justice des plus riches et celle des plus pauvres. La dangereuse entreprise de démolition de Nicolas Sarkozy. Depuis 2002, et en particulier depuis mai 2007, Nicolas Sarkozy a multiplié les lois sur la sécurité.
Deux récents ouvrages rappellent combien les libertés publiques ont été affaiblies, au nom de l'intérêt des victimes et de la lutte contre la délinquance. Et pourtant, les résultats de Nicolas Sarkozy restent mauvais, comme en témoignent la hausse persistante et régulière (depuis 2002) des atteintes aux personnes. Pire, le monarque n'a pas pris - ou pas voulu prendre - la mesure du manque de moyens de l'institution judiciaire. Mal classée en Europe, la France ne consacre que 0,19% de son PIB à sa justice. Et la boulimie législative de Nicolas Sarkozy depuis 2002 n'a fait qu'aggraver la situation. Justice déstabilisée ? Secundo, la lutte contre l'insécurité est une telle arme politique dans le débat électoral qu'il n'a pas l'intention d'en partager la gestion.
Arsenal répressif sur-dimensionné ? Les peines planchers ont été votées le 10 août 2007. Que reste-t-il ?