Licenciement « Facebook » : ne pas oublier le principe de loyauté de la preuve ! Depuis 2010, les affaires de propos injurieux d’un salarié à l’encontre de son employeur sur Facebook défrayent abondamment les chroniques judiciaires.
On parle d’ailleurs couramment de licenciements « Facebook » dans ces hypothèses. Or le débat sur la nature publique/privée des comptes Facebook semble avoir éclipsé dans ces affaires la question de la loyauté de la preuve rapportée par l’employeur de cette faute. a) L’abus de la liberté d’expression : une faute pouvant justifier un licenciement Si la liberté d’expression des salariés a été reconnue par la jurisprudence (affaire Clavaud, 1988), cette notion reste limitée en cas d’abus du salarié. En effet, dans certains cas les propos du salarié pourront justifier un licenciement pour faute. Si l’employeur ne peut rapporter la preuve de cette faute, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse et l’employeur devra verser au salarié des indemnités et, dans certains cas, proposer sa réintégration dans l’entreprise.
Dur de concilier télé-réalité et droit du travail. Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION. La transposition des directives communautaires - L’administration française et l’Union européenne - Dossiers.
Le difficile exercice de transposition des directives communautaires en droit national Les drapeaux français et européen devant l’Assemblée nationale à Paris Agrandir l'image Dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » (2007), le Conseil d’État rappelle l’obligation de transposition des directives communautaires et analyse les nombreuses contraintes qui s’attachent à cet exercice. « La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle.
La "transposition" s’entend de l’opération par laquelle un État membre destinataire de la directive procède à l’adoption de toutes les mesures nécessaires à son incorporation effective dans l’ordre juridique national par les véhicules normatifs appropriés. Comment la France s’acquitte-t-elle de l’obligation de transposition des normes communautaires ? Qu'est-ce qu'une directive ? - Quels sont les différents textes juridiques communautaires ? Découverte des institutions.
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</p> La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Les directives sont publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européennes à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité".
SNCF - Retard d'un train - Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) SNCF, RATP : les responsabilités des transporteurs - Transports. Sélection de jurisprudences relatives aux responsabilités des entreprises de transports en commun (SNCF, RATP) : - un transporteur doit assurer la sécurité de ses voyageurs (Cass. civ. 1ère du 21 octobre 1997 ; Cass. civ. 1ère du 12 décembre 2000 ; CA d'Aix-en-Provence du 10 avril 2001 ; Cass. civ. du 1 juillet 1969), - il est également tenu de respecter les horaires précis qu'il a lui-même fixés (CA de Riom du 6 juillet 1995 ; CA Paris du 31 mars 1994 ; CA Paris du 4 octobre 1996), - la SNCF et la RATP sont aussi responsables des accidents qui surviennent en dehors du train (Cass. civ. 1ère du 7 mars 1989 ; Cass. civ. du 25 juin 1998 ; CA Paris du 12 juin 1998 ; CE du 4 novembre 1998 ; Cass. com. du 6 octobre 1998),
