Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Article 3 Article 4 Article 5 I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : Article 6. Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique. Thème D1 - Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique : La règle de droit applique le principe de neutralité technologique : les textes juridiques ne sont pas dépendants d’une technologie.
Cependant l’abstraction juridique (généralité des règles) conduit à associer ce principe de neutralité technologique à « l’équivalence fonctionnelle » (les procédés, mécanismes ou objets capables d’accomplir une fonction déterminée ont un statut juridique équivalent). La règle de droit impose des contraintes d’usage des outils numériques supérieures à celles des outils traditionnels. Alors que l’identité des sujets de droit résulte de contraintes juridiques légales, le sujet de droit peut librement se constituer une ou plusieurs identités numériques. Les règles de droit résultent de sources différentes, de plus en plus nombreuses et dont le statut juridique. Ces fiches sont protégées par le droit d’auteur. Labels CNIL. C’est la reconnaissance par la CNIL qu’un produit ou une procédure est conforme aux dispositions de la loi "Informatique & libertés".
Celles-ci font l’objet de référentiels publiés. Le label permet d’indiquer au public que la procédure ou le produit proposé correspond aux exigences de la Commission. Le label ne vise pas à dispenser de formalités leurs titulaires. Un label de la CNIL est destiné à améliorer la confiance des utilisateurs, en termes de protection de la vie privée, envers des produits et des procédures. Le pouvoir de labellisation de la CNIL a été créée par l’article 11 3/ c de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le règlement intérieur de la CNIL du 23 mai 2006 modifié le 8 septembre 2011 prévoit la procédure applicable. Il s’agit d’une liste d’exigences auxquelles le produit ou la procédure doit répondre afin d’obtenir le label. Pour être labellisé, le produit ou la procédure doit être conforme au référentiel adopté par la Commission.
Les labels sont délivrés pour trois ans.