Réactions associations et blogs. Réactions Presse. Décision Conseil Constitutionnel 2012-240 QPC du 04 mai 2012. M.
Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel. M.
Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Commentaire décision Conseil Constitutionnel.