AGESSA - sécurité sociale des auteurs. Code de la propriété intellectuelle. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.
Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. : Documentation : Fiches pratiques : Les artistes : Fiscalité des auteurs et artistes interprètes. Article mis à jour le vendredi 26 juillet 2013 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Impôt sur le revenu Il est annuel, unique (appliqué à un foyer fiscal), déclaratif (déclaration spontanée qui justifie le contrôle) et progressif (atténué par le quotient familial, par les abattements par tranche de revenus…).
Il porte sur les revenus catégoriels suivants : traitements et salaires (TS), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus de valeurs mobilières, plus values et revenus fonciers. Les auteurs et les artistes-interprètes perçoivent, pour leur activité spécifique, essentiellement des revenus sous forme de traitements et salaires (TS) et de bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC (bénéfices non commerciaux) Le régime de déclaration contrôlée Il sera appliqué notamment lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 33 600 euros hors taxes. C’est uniquement un régime fiscal. Les traitements et salaires (TS) Affiliation et cotisations sociales des artistes auteurs.
Pour leur protection sociale, les artistes auteurs relèvent du régime des artistes auteurs, rattaché au régime général de la sécurité sociale. Mais, les conditions d'affiliation et les démarches administratives présentent des spécificités. Selon leur type d'activité, c'est en effet l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ou la Maison des artistes (MDA) qui vérifie les conditions d'affiliation à la sécurité sociale et assure le recouvrement des cotisations.
Personnes concernées En matière de protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'Agessa. Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA). Conditions d'affiliation Pour être affilié en tant qu'artiste auteur, il faut :
Cotisations et taux applicables. Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d’auteur, et non ceux en vigueur à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat. Ils s'appliquent aux droits d’auteur, acomptes, avances ou à-valoir, de même que pour les droits abandonnés par l'auteur au profit d'un tiers ou reversés à un agent. Le précompte des cotisations versées pour le compte de l'auteur ("part salariale")* Depuis le 1er janvier 2015, la cotisation maladie est passée de 1 % à 1,05 % du montant brut des droits d’auteur. En savoir plus, cliquez ici. ** Depuis le 1er janvier 2011, lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 152 160 € en 2015), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.
Les cas d’exonération du précompte : 1.