Lexique. Méthodologie Qualification juridique. Qu’est-ce que qualifier ? Qualifier, c’est traduire en termes juridiques une situation sociale et la « ranger » dans une catégorie juridique. L’exercice de qualification juridique s’applique à la résolution d’un cas pratique et trouve aussi son utilité lors de l’analyse d’une décision de justice. La démarche de qualification : Exprimer une situation en termes juridiques . Il s’agit de repérer les parties, le lien juridique entre elles et les faits Exemple simple : la situation : Monsieur Malauris a acheté une cafetière Nespresso dans une grande surface spécialisée Confolanger la semaine dernière. L’expression en termes juridiques :Un contrat de vente d’une cafetière a été passé entre Monsieur Maluris, client et la société Confolanger, professionnel de la vente.
Rattacher les faits à une catégorie juridique. De la qualification à l’argumentation juridique En cas de litige, les parties contestent ou revendiquent une certaine qualification des faits afin de se voir appliquer une règle de droit. Les obligations en droit : définition, sources, classification, caractère [Fiches, Cours] Nous sommes tous engagé par des liens contractuels, nous vivons contractuellement, c’est le support de la vie des affaires et de la vie économique. Définition de l’obligation : lien de droit crée par la loi ou la volonté des parties, entre deux personnes (ou +) qui oblige à faire / ne pas faire (abstention) ou fournir des biens / prestations. Le débiteur est tenu envers le créancier. L’obligation est donc un droit personnel (droit de créance, le droit d’exiger de quelqu’un une obligation, une personne est tenu envers une autre).
Ce lien de droit existant entre les deux personnes (l’obligation) peut être juridiquement sanctionné, s’il n’est pas respecté. Il y a dans l’obligation un coté passif : le débiteur est tenu d’une dette, et un coté actif : le créancier peut la réclamer. I / Classification des obligations Il est possible de distinguer les obligations selon trois types de classification selon : 1) La source de l’obligation : le fait, le phénomène qui lui donne naissance. 5) La loi :