Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014. Mardi 18 mars 2014 Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group annulation - cloud computing - condamnation provisionnelle - contrat - données - dysfonctionnement - expertise - externalisation - indemnisation - infogérance - perte de données - preuve du préjudice - système d'information. Jurisprudence en droit informatique - Liste des décisions par thèmes.
Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014. Cour d’appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014. Condamnation d’un client qui n’exprime pas ses besoins. Mardi 24 octobre 2017 La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la résiliation d’un contrat de développement d’un site B2C et de refonte d’un site B2B aux torts exclusifs du client qui n’a pas exprimé ses besoins.
Par un arrêt du 5 octobre 2017, il est condamné à payer les 101 000 euros qu’il doit au titre du contrat cadre, des contrats de maintenance et d’hébergement, sommes revues à la baisse par rapport aux 337 000 € ordonnés par le tribunal de commerce. Le tour operateur Nouvelles destinations avait confié à la société Flag Systèmes la refonte de son site destiné aux professionnels et le développement de son site B2C.
La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ? Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018. Jeudi 18 octobre 2018 Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018 IT Development / Free Mobile contrefaçon - inexécution contractuelle - licence d'utilisation - modification non autorisation du logiciel - question préjudicielle - responsabilité délictuelle 1 Par un contrat du 25 août 2010, modifié par un avenant du 1er avril 2012, la société IT Development a consenti à la société Free Mobile, opérateur de téléphonie proposant des forfaits mobiles sur le marché français, une licence et un contrat de maintenance sur un progiciel dénommé ClickOnSite, logiciel de gestion de projet centralisé destiné à lui permettre d’organiser et de suivre en temps réel l’évolution du déploiement de l’ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et par ses prestataires techniques extérieurs.
Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017. Lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. IBM / MAIF : le contrat était valable. Par Bernard Lamon. En l’espèce, la MAIF a acquis en 2002 le droit d’exploiter un progiciel destiné à la modernisation et à l’optimisation de la relation avec ses sociétaires.
En 2004, IBM s’est vu confier l’intégration du progiciel. Il s’agissait d’un contrat « clés en main » dans lequel IBM s’engageait à opérer dans des délais impératifs et à des coûts définis. Le contrat était assorti d’une clause limitative de responsabilité. Au fur et à mesure des travaux, IBM et la MAIF ont conclu plusieurs avenants au contrat décalant le calendrier et réévaluant le coût du projet. En novembre 2005, les parties ont constaté l’impossibilité de terminer le projet dans les conditions initiales. Rupture abusive de contrat. Rupture abusive de contrat. Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows. Le TGI de Bayonne a condamné 5 personnes à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des clés d'activation de Windows XP Cinq Bayonnais viennent d'être condamnés à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des licences Windows XP achetée en Chine.
Microsoft est en croisade contre l'utilisation frauduleuse de ses licences. Que faire quand deux logiciels se ressemblent un peu trop ? Publié le 08/11/2017 par Etienne Wery - 653 vues Le TGI de Paris rappelle que le programme d’ordinateur n’est protégé que dans sa forme d’expression, laquelle permet de déterminer l’œuvre dont la protection est recherchée.
Cette preuve incombe au demandeur. Ayant débouté sur le terrain de la propriété intellectuelle, le tribunal sanctionne toutefois le défendeur qui s’est placé dans le sillage d’une application innovante pour en tirer un profit indu. La protection juridique des programmes d’ordinateur est assurée au sein de l’Union européenne à travers le droit d’auteur. Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011. Jeudi 16 juin 2011 Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011 3D Soft / Martial L. dépôts - dévolution - droit d'auteur - employeur - logiciel - preuve - salarié - titularité.
Vente de contrefaçon de logiciels d’Adobe sur eBay : prison et lourds dommages-intérêts. Lundi 13 novembre 2017 Le particulier qui avait vendu 289 exemplaires de logiciels d’Adobe sur eBay pendant plus de deux ans a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et à verser 664 411 euros de dommages-intérêts à l’éditeur, par un jugement correctionnel du TGI de Limoges.
Le prévenu n’a pas fait appel de la décision. Il était poursuivi pour avoir reproduit sans autorisation la suite de logiciels CS5 d’Adobe (comprenant Photoshop, Dreamweaver, Indesign, Creative Suite, Flash Profesional, Illustrator) en 289 exemplaires, pour avoir également reproduit la marque de l’éditeur américain pour les besoins de leur distribution illicite sur la plateforme eBay, et pour avoir exercé une activité à but lucratif sans être immatriculé au répertoire des métiers ou des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés. Pour les dommages-intérêts, Adobe réclamait près d’un million d’euros.
Lire la décision. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017. Mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 Nouvelles Destinations / Hiscox Europe Underwriting Ltd et Flag Systèmes client - expression des besoins - obligation du client - prestataire de services - preuve - projet informatique - système d'information La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les professionnels du tourisme qu’avec les consommateurs. Annulation de contrat pour dol ou violence. Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002.
Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral.
IBM condamné pour l'échec d'un projet d'intégration. Sylvain Staub (à gauche) et Jean-Baptiste Belin, avocats au sein du cabinet Staub & Associés L’arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la Cour d’appel de Bordeaux est le dernier épisode de la saga judiciaire opposant la MAIF à IBM suite à l’échec d’un projet d’intégration de progiciel.
L’échec des projets informatiques génère parfois des contentieux aux longs cours car la matière, en plus d’être technique, imbrique étroitement les responsabilités du prestataire et du client lors de la conduite du projet. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 mars 2017, n° 15/11363. Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017. Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017. Jeudi 13 avril 2017 Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017 Darty / UFC Que Choisir affichage - information - ordinateur - pré-installation - système d'exploitation - ventes liées Sur le premier moyen du pourvoi principal : Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016.
Mercredi 22 juin 2016 Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016 M.
W. Référencement naturel : condamnation pour une obligation de moyen non respectée. Jeudi 22 février 2018 Le référencement des sites web alimente un contentieux nourri. Preuve en est ce dernier jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 février 2018 qui condamne un prestataire pour n’avoir pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement naturel prévu pour le site de son client. Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 01-45.227, Publié au bulletin. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement…
7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Clauses d’un contrat de licence de site internet et déséquilibre significatif. Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, arrêt du 4 juin 2015 Résiliation irrégulière de contrats informatiques. Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux ... La migration de données informatiques : quel risque juridique. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. LES CLAUSES SENSIBLES DANS UN CONTRAT INFORMATIQUE.
7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Définitions pour des contrats informatiques. AVOCAT CONTRAT INFORMATIQUE.