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Textes de référence

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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 mai 2014. Language of document : ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) «Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8» Dans l’affaire C‑131/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Nacional (Espagne), par décision du 27 février 2012, parvenue à la Cour le 9 mars 2012, dans la procédure Google Spain SL, Google Inc. contre.

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 mai 2014

Communiqué de presse du 13 mai 2014. Le droit à l’oubli. Page mise à jour le 01 juillet 2013 Le droit à l’effacement des données existe, il est consacré par la loi Informatique et libertés.

Le droit à l’oubli

Ce droit ne concerne que les données personnelles, mais il existe un débat aujourd’hui sur la création d’un droit plus vaste, le « droit à l’oubli ». Présentation Le droit à l’effacement est un droit fondamental de l’homme dans l’environnement numérique : le droit à ce que ses données soient effacées. Il est consacré par la loi Informatique et libertés[1].

Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du Web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 40. Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 40

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord. Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39. Rapport du comité consultatif mis en place par Google sur le "droit à l’oubli"

Le droit à l'oubli : peut-on effacer ses traces en ligne et comment doit-on procéder ? Le droit à l'oubli existe déjà en Belgique depuis 1998, année lors de laquelle la Loi vie privée belge a été adaptée à la directive européenne relative à la vie privée, qui contient ce droit.

Le droit à l'oubli : peut-on effacer ses traces en ligne et comment doit-on procéder ?

Celui-ci est décrit plus spécifiquement à l'article 12 de la Loi vie privée, bien que l'expression "droit à l'oubli" ne figure pas littéralement dans le texte de cette loi. Elle n'est utilisée que pour expliquer de manière intelligible ce dont il est question. Le droit à l'oubli signifie que vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel ne soient plus traitées, donc par exemple qu'elles ne soient plus rendues publiques sur un site Internet déterminé, mais cela ne peut se faire que "pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à [votre] situation particulière". Cela implique tout d'abord que vous devez avoir une bonne raison pour demander la suppression de vos données. Autrement dit, "parce que vous n'aimez pas trop cela" ne sera pas une motivation suffisante.

Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » En 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la juridiction espagnole, dans le cadre d’un litige opposant Google à l’autorité de protection des données personnelles.

Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli »

Celle-ci avait ordonné à Google, à l’occasion de l’instruction d’une plainte, de désindexer les données relatives à deux articles de presse évoquant les dettes passées et réglées par le plaignant, afin qu’elles disparaissent des résultats de la recherche faite sur le nom du plaignant. Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » - Version mobile CNIL. 16 mai 2014.

Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » - Version mobile CNIL

Droit au déréférencement. Interprétation commune de l’arrêt de la CJUE. Rapport annuel du CNIL (2014) Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche. La bibliothèque libre.

Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche

Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche Secrétariat d’Etat chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique 30 septembre 2010 Lors du colloque sur le droit à l’oubli numérique organisé le 12 novembre 2009 par le secrétariat d’Etat chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique, deux thèmes avaient été identifiés : d’une part l’utilisation des données personnelles dans le cadre de la publicité ciblée, d’autre part la publication volontaire de données personnelles par les internautes eux-mêmes.

Le secrétariat d’Etat avait alors organisé sur ces thèmes deux cycles de concertation, réunissant l’ensemble des acteurs concernés, afin de faire émerger des bonnes pratiques pour améliorer la protection de la vie privée des internautes. Fait à Paris, le 13 octobre 2010, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet. Question n°80643 - Assemblée nationale. Texte de la question M.

Question n°80643 - Assemblée nationale

Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la situation du droit à l'oubli. En 2014, la Cour européenne de justice rendait un arrêt instaurant la notion de droit à l'oubli numérique, afin de protéger la réputation des internautes. Question n°80272 - Assemblée nationale. Texte de la question M.

Question n°80272 - Assemblée nationale

Droit à l'oubli (FAQ)