Loi Informatique et Libertés. Règlement (UE) 2016/679. Du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (1), vu l'avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: Dispositions générales Article premier Objet et objectifs 1. 2. 3.
Article 2 Champ d'application matériel 1. 2. 3. 4. Article 3 Champ d'application territorial 1. 2. 3. Article 4 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: Principes Article 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel 1. 2. Article 6 1. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 34 (sécurité des données) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (4) considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l'activité économique et sociale; que les progrès des technologies de l'information facilitent considérablement le traitement et l'échange de ces données;
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), considérant ce qui suit: Article premier Champ d'application et objectif 1. 2. 3.
Article 2 Définitions Article 3 Services concernés 1. Lignes directrices du groupe Article 29. Textes de référence relatifs à la protection des données. Charte des droits d'internet. By APC (APC) , November 2006 Cliquez ici pour télécharger la charte des droits d’internet en plus que 20 langues Charte des droits d’internet Internet pour le développement durable et l‘équité L’internet est est un espace public mondial qui se doit d‘être ouvert, abordable et accessible à tous. Tandis que de plus en plus de personnes ont accès à cet espace, beaucoup en restent exclus. À l’image du processus de mondialisation, avec lequel elle a été associée de près, la propagation de l’accès à l’internet s’effectue avec des résultats mitigés et souvent, exacerbe même les inégalités sociales et économiques. Par contre, l’internet et d’autres technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent être des outils puissants de mobilisation et de développement, de résistance aux injustices et d’expression des différences et de la créativité.
L’internet ne peut être qu’un outil pour l’autonomisation des peuples du monde si les prochains droits sont reconnus, protégés et respectés. Guide d’autodéfense numérique. Obligations en matière de protection des données personnelles. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation.
Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information. Déclaration Tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations à caractère personnel doit être déclaré avant sa création, en ligne ou par courrier adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sous forme d'une : Par exemple, les sites commerciaux de vente en ligne de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer une déclaration simplifiée.
Dispense de déclaration Autorisation préalable. Les ministres de la justice soutiennent la proposition de la Commission instaurant de nouvelles règles de protection des données pour stimuler le marché unique numérique de l’UE. Aujourd’hui, les ministres de la justice de l’UE réunis au sein du Conseil «Justice» ont scellé l’orientation générale du Conseil concernant la proposition de règlement général sur la protection des données présentée par la Commission. Représentant une avancée sur la voie du marché unique numérique de l’UE, une modernisation et une harmonisation des règles en matière de protection des données aideront l’Europe à s’adapter à l’ère numérique.
Les négociations en trilogue avec le Parlement et le Conseil débuteront au mois de juin, l’ambition commune étant de parvenir à un accord final d’ici à la fin de l’année 2015. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique du numérique, a déclaré: "Cette étape positive dans la mise en place de règles améliorées et harmonisées sur la protection des données est très encourageante. En mars 2014, le Parlement européen a soutenu la proposition de réforme de la protection des données présentée par la Commission (voir MEMO/14/186).
Prochaines étapes. Groupe de travail «Article 29» - Justice.