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Loi sur le renseignement

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Le projet de loi sur le renseignement définitivement adopté, le texte entre les mains du Conseil constitutionnel. Le projet de loi controversé sur le renseignement a été définitivement adopté ce mercredi par l’Assemblée Nationale, pratiquement 24h après un large vote en faveur du Sénat.

Le projet de loi sur le renseignement définitivement adopté, le texte entre les mains du Conseil constitutionnel

Les dernières modifications qui ont été apportées au texte ont été largement approuvées par les députés, après un vote à main levée. Toutefois, il y a eu quelques oppositions, essentiellement dans le groupe écologiste et Front de gauche. Renseignement: le Parlement va adopter le projet de loi controversé. Le Parlement va adopter définitivement par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé sur le renseignementMartin Bureau Le Parlement va adopter définitivement mercredi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé sur le renseignement, défendu notamment au nom de la lutte antiterroriste par le gouvernement mais qui légalise des pratiques contestables des services selon ses détracteurs.

Renseignement: le Parlement va adopter le projet de loi controversé

Les députés vont adopter le texte dans les mêmes termes que les sénateurs mardi en adoptant un amendement du gouvernement supprimant une disposition permettant de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir l'instance de contrôle. La disposition contestée avait été introduite à la demande du rapporteur du texte à l'Assemblée, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui a abouti à un accord entre les deux chambres. - Hollande saisit le Conseil Constitutionnel -

La loi Renseignement « pourrait soulever d'importantes questions de droit » selon Bruxelles. En mai dernier, deux parlementaires du groupe des Républicains avaient adressé un courrier à la présidence de la Commission européenne pour s’inquiéter des dispositions du projet de loi Renseignement.

La loi Renseignement « pourrait soulever d'importantes questions de droit » selon Bruxelles

L'inquiétude est visiblement partagée par Frans Timmermans, vice-président de l’institution bruxelloise, au regard de la réponse qui vient de leur être apportée. Le 4 mai dernier, l'eurodéputé Philippe Juvin et le député Thierry Solere ont saisi la Commission européenne pour leur faire part des (grosses) zones d’ombres du projet de loi français. « Nous considérons en effet qu’[il] contient des dispositions qui portent atteinte de façon particulièrement grave aux principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » écrivent-ils. Quels principes ? Tout simplement ceux protégeant les données personnelles et la vie privée de chaque citoyen.

Loi Renseignement : une autre violation des droits de l'homme ajoutée au texte ! Nous avons déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le projet de loi sur le renseignement était manifestement une violation du droit international des droits de l'homme par les mesures disproportionnée d'atteinte à la vie privée qu'il autorisait, ou comment la jurisprudence de la CEDH ne laissait guère de doute sur l'illégalité de la loi au regard de la convention européenne.

Loi Renseignement : une autre violation des droits de l'homme ajoutée au texte !

On sait que le gouvernement a énormément de mal à digérer cette jurisprudence et à reconnaître que les droits de l'homme s'appliquent aussi dans "le pays des droits de l'homme". Mais les députés et sénateurs ont visiblement eux aussi des difficultés à intégrer que les droits fondamentaux ne soient pas qu'un produit d'exportation.

Or c'est parfaitement interdit par le droit international. Loi sur le renseignement : du respect des grands principes du droit à la surveillance de masse sur internet. Par Antoine Cheron, Avocat. Le texte constitue l’aboutissement d’un long processus dont les premières manifestations peuvent remonter aux condamnations prononcées contre la France par la Cour Européenne des droits de l’homme à partir des années 1990 [1].

Loi sur le renseignement : du respect des grands principes du droit à la surveillance de masse sur internet. Par Antoine Cheron, Avocat.

La CEDH avait en effet considéré que « le droit français, écrit et non écrit, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré ». La France étant un Etat de droit, il devenait urgent pour le gouvernement d’encadrer l’activité de ses services de renseignement. Dès lors, le législateur a poursuivi l’objectif d’établir un cadre juridique réglementant les services de renseignement dont les agents agissaient, selon divers rapports parlementaires, sans véritable cadre légal. C’est ainsi que, à l’occasion de plusieurs lois intéressant la sécurité, diverses dispositions relatives au renseignement seront adoptées et intégrées notamment au Code de la sécurité intérieure.

Interview d’Axelle Lemaire sur la Loi Renseignement. Loi sur le renseignement (infographie) Après un débat focalisé sur le terrorisme, le Sénat vote la loi sur le renseignement. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger La loi sur le renseignement a été adoptée mardi 9 juin après-midi en seconde lecture par le Sénat, par 251 voix contre 68.

Après un débat focalisé sur le terrorisme, le Sénat vote la loi sur le renseignement

Lors de leurs débats, les sénateurs ont apporté quelques modifications au texte, notamment sur la collecte de métadonnées ou sur les fameuses « boîtes noires », mais la quintessence du texte, qui donne un cadre juridique aux services de renseignement, a été préservée. Renseignement : les sénateurs renforcent le rôle du Conseil d’État - Droit fondamental et liberté publique. Le Sénat a adopté le projet de loi relatif au renseignement, le 9 juin 2015, en première lecture.

Renseignement : les sénateurs renforcent le rôle du Conseil d’État - Droit fondamental et liberté publique

À l’instar des députés, les sénateurs ont modifié ce texte à la marge et validé l’essentiel du dispositif imaginé par le gouvernement. Afin de garantir le respect de la vie privée, le Sénat a ramené à trente jours, au lieu des deux mois initialement prévus, la durée d’autorisation de captage d’images et de sons dans des lieux privés ainsi que de données contenues dans des ordinateurs personnels. Loi Renseignement, le Sénat valide le texte. Sans grande surprise, le très critiqué texte du Projet de Loi sur le Renseignement a été approuvé par le Sénat, après un premier passage à l’Assemblée au cours du mois de mai.

Loi Renseignement, le Sénat valide le texte

Les sénateurs se sont exprimés en faveur du projet de loi, après avoir apporté de nombreuses modifications au texte voté par les députés. Les sénateurs ont ainsi musclé les capacités de contrôle de la CNCTR, la nouvelle institution venant remplacer la CNCIS afin de vérifier la légalité et la légitimité des écoutes encadrées par le projet de loi renseignement. Parmi les ajouts du Sénat, on peut ainsi noter la réduction de la durée de conservation des données de connexion interceptées, qui pourront ainsi être gardées 3 ans contre les cinq prévus par le texte de l’Assemblée. La CNCTR disposera également d’un recours permettant à trois de ses membres de saisir le Conseil d’État et devra exprimer son avis en commission plénière avant toute écoute étendue à l’entourage de la cible initiale. La charge du sénateur UMP Claude Malhuret contre la loi Renseignement. Claude Malhuret, sénateur UMP de l'Allier Les sénateurs communistes, socialistes, radicaux et verts ont été nombreux à faire part de leur inquiétude sur plusieurs disposition de la loi renseignement, discutée depuis le 2 juin au Sénat.

La charge du sénateur UMP Claude Malhuret contre la loi Renseignement

A droite, c'est incontestablement Claude Malhuret, sénateur UMP de l'Allier qui a été le plus vigoureux et qui soulève des points intéressants. Voici des extraits du compte-rendu intégral du Sénat le 3 juin. Loi Renseignement : des faux positifs, des atteintes aux libertés ? Pas grave ! Hier, le Sénat a commencé l’examen du projet de loi sur le renseignement par l’inévitable discussion générale.

Loi Renseignement : des faux positifs, des atteintes aux libertés ? Pas grave !

Chacun des groupes et sénateurs a pu ainsi donner « sa » religion sur ce texte, contesté par bon nombre d’organisations de la société civile, tout comme la CNIL ou le défenseur des droits. Compte rendu. D’entrée, Manuel Valls a jugé le texte comme indispensable afin d’apporter la précision et l’encadrement nécessaire aux activités des services du renseignement, dans un contexte d’évolution technologique : « Il faut pouvoir suivre les terroristes sur leurs réseaux, car ils utilisent tous les outils du numérique pour leurs actions de propagande et d'embrigadement, ainsi que pour échanger.

C'est pourquoi nous autorisons le recours aux algorithmes : afin de détecter des terroristes jusqu'alors inconnus et des individus connus qui recourent à des techniques de dissimulation. Quand Philippe Bas s’attaque aux « inoculations toxiques » Loi Renseignement : la lutte contre la contrefaçon pourrait justifier la surveillance. Lors des débats autour du projet de loi sur le renseignement, le sénateur Jean-Pierre Sueur a expliqué en creux que la lutte contre la contrefaçon pourrait autoriser le déploiement des outils de surveillance programmé par ce texte. Les débats se poursuivent actuellement jusqu'au 9 juin (on pourra suivre ici notre live tweet).

La petite phrase a été courte, délestée au détour d’une phrase par le sénateur socialiste, vice-président de la commission des lois constitutionnelles. Celui-ci a indiqué en effet que parmi les intérêts français, qui justifieront donc le déploiement des outils de surveillance, figurerait la lutte contre la contrefaçon. Rappelons que dans la logique du projet de loi sur le renseignement, les services devront d’abord justifier de la poursuite d’une série de finalités parfois rédigées en des termes très flous.

La loi renseignement, un projet liberticide en l'état. Le 13 mai dernier la Chambre des Représentants des Etats-Unis a voté, par 338 voix contre 88, l’abolition de la section 215 du Patriot Act, l’un des piliers de la loi antiterroriste adoptée après les attentats du 11 septembre 2001. Au même moment le gouvernement français présente au Parlement la loi sur le renseignement dont l’une des mesures majeures est précisément la même que celle de la section 215 : le traitement de masse des données numériques de l’ensemble de la population. Le vote massif des représentants américains, Républicains comme Démocrates, et surtout les raisons de ce vote, permettent de prendre conscience de l’erreur majeure que s’apprête à commettre le gouvernement français.

La première raison de cette régression, c’est bien sûr la considérable atteinte aux libertés publiques qu’entraîne la surveillance généralisée. Tout d’abord les scandales de toute nature liés aux abus considérables ont fortement décrédibilisé les services de renseignements à l’intérieur du pays. Loi sur le renseignement : « Un système absolutiste, intolérant et arrogant » A la veille de l’examen au Sénat du projet de loi sur le renseignement, Evgeny Morozov critique violemment la mise en place d’algorithmes de surveillance en France.

L’auteur de « Pour tout résoudre, cliquez-ici » (FYP éditions, 2014) sera présent au 2e Festival du « Monde », le 26 septembre à Paris. La situation est d’une ironie mordante : après l’adoption à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale du projet de loi controversé sur le renseignement et la surveillance, le Congrès américain a rechigné à renouveler le célèbre Patriot Act qui, peu après le 11-Septembre, a délié les mains de la National Security Agency (NSA). Ministre (Axelle Lemaire), Loi renseignement, Stratégie européenne [Interview Vidéo] Loi sur le renseignement : quels changements pour les acteurs du Cloud Computing ? Avec les menaces qui pèsent sur nos démocraties, la France comme de nombreux autres pays, légifère sur ce que beaucoup d’entre nous voient, comme une dérive sécuritaire.

Je ne suis pas un politicien, je vais donc donner mon avis d’un point de vue technique et citoyen. Lorsqu’Outscale déploie ses Clouds Publics à l’étranger, nous partons du postulat que les états où nous nous implantons sont ou seront capables de lire les données non chiffrées qui y transitent ou qui y sont stockées. Ma vision, sans pousser trop loin l’anticipation, est que la plupart des systèmes de cryptographie modernes seront obsolète d'ici 20 ans avec l'avènement des ordinateurs quantiques et le développement de l'optronique. Projet de Loi Renseignement - Droit à l'oubli numérique. Plusieurs techniques de surveillance seront déployées Depuis Mars dernier, on ne cesse d’entendre parler du projet de Loi Renseignement élaboré pour la lutte et la prévention du terrorisme. Droit-oubli vous propose de découvrir en quelques points ce qu’est ce projet de Loi et d’en comprendre les enjeux vis à vis de vos données personnelles et votre vie privée.

Une Loi Renseignement, ça consiste en quoi ? A quoi servira-t-elle ? Loi Renseignement : au Sénat, mettre la CNIL dans la boucle du contrôle. Loi Renseignement : au Sénat, mettre la CNIL dans la boucle du contrôle. Quel est l’avis de la CNIL sur la loi sur le renseignement ? Loi Renseignement : des brèches toujours béantes. Loi Renseignement et Vie Privée : demain, tous fichés ? Loi sur le renseignement, protection des données : l'avis de Gilles Babinet. Les sénateurs valident les grandes lignes du projet de loi Renseignement. Conjoncture Le moral des patrons s’améliore L’indice du climat des affaires s’est apprécié de 1 point à 97 au mois de mai, tiré par l’industrie et le commerce. Les services, mais surtout le... Tourisme - Transport VTC : Uber gagne une manche juridique.

Pour la CNIL, le projet de loi sur le renseignement « reste profondément déséquilibré » Loi renseignement : et si le Sénat nous sauvait... On le dit dépassé, désuet, voire bon à jeter. Loi Renseignement : les pépites des amendements au Sénat. Le projet de loi sur le renseignement est-il conforme à l’art. 87 du Traité de l’UE ? Loi Renseignement : un risque de surveillance d'ampleur selon la CNIL. Loi sur le renseignement : les contres ne désarment pas. La nécessité d’un encadrement de l’activité des services de renseignement n’est nullement contestée : la France accuse en effet un grand retard par rapport aux autres démocraties occidentales. Les services de renseignement disposent aujourd’hui de moyens juridiques morcelés, issus d’une lente sédimentation de dispositions législatives sans cadre général.

La nécessité de légiférer est donc une réalité. Mettre un terme aux pratiques illégales, offrir un cadre normatif opérationnel et respectueux des libertés est notre mission.Le but de ce Projet de loi selon le Gouvernement est d’encadrer les activités de renseignement, mais aussi de légaliser des pratiques illégales mais tout à fait courantes. Campagne contre la loi sur le renseignement #STOPSénat. Loi sur le renseignement : l'acte de naissance d'une police politique ? L’économie numérique : première victime de la loi renseignement. La note interne de l’Inria qui étrille la loi sur le renseignement.