Les droits. La loi informatique et libertés garantit des droits aux personnes dont les données sont traitées, dans le même temps qu’elle confère des obligations aux responsables de traitements (la plus connue étant certainement la déclaration CNIL).
En particulier elle confère plusieurs prérogatives fondamentales aux personnes physiques (art. 38 à 43 de la loi) : 2. – Une particularité de ces droits est que ces prérogatives sont exclusives des personnes physiques, ce qui signifie que les personnes morales ne peuvent légalement en bénéficier. La question a été posée au Conseil d’Etat qui a eu l’occasion de se prononcer dans un arrêt du 15 févr. 1991 relevant que : « la loi du 6 janvier 1978 (… ) régit seule le droit d’accès aux fichiers de l’administration comportant des mentions nominatives, qu’ils soient automatisés, mécanographiques ou manuels, et en limite le bénéfice aux personnes physiques ».
La loi informatique et libertés, les obligations et les droits des personnes. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 régit juridiquement le traitement de données personnelles et impose une série de droits et obligations aux personnes opérant leur traitement.
Vous trouverez ci-dessus une série de conseils pratiques qui vont vous permettre de vous conformer à ces obligations légales dites « informatique et libertés ». 1. – Si vous ne l’avez pas déjà fait, commencez par jeter un œil sur le diagramme des principales obligations informatique et libertés. Cela vous donnera un aperçu des risques majeurs et des obligations à mettre en œuvre sur le plan légal. 2. – Si vous n’avez jamais été confronté à la problématique de la protection des données personnelles, la première étape est indiscutablement de s’atteler à comprendre ce que sont les données personnelles. Cette notion est trompeuse et contrairement à ce qu’une première approche pourrait laisser penser, il ne s’agit pas ici de données privées (mon journal intime…).
INFORMATIQUE ET LIBERTES. Loi Informatique et Libertés. Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Loi informatique et libertés - Cadre réglementaire. Loi informatique et libertés. (Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au J.O. du 25 janvier 1978) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: CHAPITRE Ier Article 1er.
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Article 2. Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé. Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'interessé. Article 3. Article 4. Article 5. Loi Informatique et libertés : vos responsabilités. La loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 est une loi française promulguée à la suite de l’affaire SAFARI (1973), et qui réglemente aujourd’hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique..
En cas de non respect, de lourdes sanctions sont prévues… Les risques liés à l’informatisation des données L’utilisation de nouvelles technologies et notamment l’outil informatique pose problème dans la protection de l’information. Le stockage des données sur supports informatiques facilite leur extraction et leur exploitation. Il y a donc un risque d’intrusion et d’exploitation abusive. Même si le dossier recherché n’est pas nominatif, on peut retrouver une personne avec une multitude de données le concernant et l’identifiant (ex : sexe, date de naissance, nombre d’enfants, profession…).
Discrimination des personnesDétournement d’informationsFalsification des donnéesAccès abusif aux donnéesDivulgation des donnéesDestruction des données.