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E-commerce

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Mots-clé : CGV, vente par Internet, atteinte à la vie privée, e-réputation, concurrence déloyale, contrefaçon, cybersquatting, typosquatting, protection des données personnelles, référencement, publicité, Adwords.

Droit des marques

Sanction pour prospection commerciale par voie électronique sans consentement. 49.3 sur la loi Macron : ce qui pourrait changer pour l'e-business. En dégainant le 49.3, le gouvernement reprend la main sur le projet de loi Macron et ses amendements.

49.3 sur la loi Macron : ce qui pourrait changer pour l'e-business

Il en a d'ailleurs ajouté d'autres, sur la loi Evin et sur les fréquences radio et TV. Le gouvernement a recouru hier à l'article 49.3 pour éviter que des députés frondeurs n'ajoutent de nombreux grains de sel à un projet de loi Macron déjà largement modifié par le Sénat en mai. L'exécutif va maintenant repartir du texte validé la semaine dernière par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, qui se rapproche beaucoup de la version adoptée en première lecture par les députés en février. En dégainant le 49.3, le gouvernement s'autorise à conserver ou rejeter les amendements déposés par les parlementaires. Mais il peut aussi proposer les siens, comme ceux qu'a acceptés hier la commission spéciale de l'Assemblée.

E-commerce : les nouvelles obligations légales nécessitant une mise en conformité des sites web (fr) Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.

E-commerce : les nouvelles obligations légales nécessitant une mise en conformité des sites web (fr)

Auteurs : Bénédicte Deleporte et Betty Sfez, Avocates au barreau de ParisDeleporte Wentz Avocat Publié le 13/06/2014 sur le blog du cabinet Deleporte Wentz Avocat Mots clefs : E-commerce, obligations légales, sites web, droits des consommateurs, B-to-C, e-commerçant, CGV, CGU, protection des données, CNIL La loi relative à la consommation (dite loi “Hamon”), adoptée le 17 mars 2014, transpose notamment la Directive européenne de 2011 relative aux droits des consommateurs.  Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 17 avril 2015   Vendredi 17 avril 2015 Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 17 avril 2015 Assurland.com / Public-Idées.

 Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 17 avril 2015  

Acceptation par “clic” de conditions générales de vente et clause attributive de juridiction. Les conditions générales de vente pour un site d'e-commerce. Législation Ecommerce : Droit Site E Commerce : CNIL, Mentions Légales, CGV Et Droit De Rétractation. Droit et ECommerce : Nul n'est censé ignorer la loi Comme toute entreprise, vous vous devez de respecter la législation.

Législation Ecommerce : Droit Site E Commerce : CNIL, Mentions Légales, CGV Et Droit De Rétractation

Il faut reconnaitre que c'est plus simple à dire qu'à faire. Entre la législation de commerce, et la réglementation du e-commerce il y a parfois de quoi s'y perdre. Voici entre autres quelques règles élémentaires que tout e-commerçant se doit d'appliquer. Ceci n'est bien entendu pas exhaustif, et les changements sont fréquents. Si vous avez un blog lié à la boutique, mais sur un autre nom de domaine, c'est-à-dire non intégré au site, il vous faudra également respecter la législation.

Inscription à la CNIL. Le juridique et l'e-commerce : interview de Maître Gérard Haas. Nous avons le plaisir de vous dévoiler notre interview avec Maître Gérard Haas.

Le juridique et l'e-commerce : interview de Maître Gérard Haas

Nous le remercions d’avoir pris le temps de nous répondre. Il nous rappelle les principaux points de la loi Hamon et nous donne sa vision du juridique sur l’e-commerce. En 10 questions, quand le juridique prend toute son importance dans l’e-commerce… Législation e commerce : les principales règles à connaître. Nul n’est censé ignorer la loi et c’est valable pour la législation e commerce !

Législation e commerce : les principales règles à connaître

Lorsque vous décidez de plonger dans la grande aventure de la vente en ligne, vous devez savoir qu’il y a des règles à respecter, sous risque de vous voir pénaliser. Il faut savoir que dans un cadre commercial, il y a des accords d’échange entre vous et l’acheteur à respecter. Par ailleurs, vous allez récolter des données confidentielles concernant les clients et il convient de ne pas faire n’importe quoi avec ! Commerce et données personnelles : 5 fiches pratiques pour connaître ses droits et ses obligations.

A l'heure du développement du commerce en ligne et des réseaux sociaux, le respect de la vie privée des consommateurs est un enjeu de confiance et d’efficacité dans les relations commerciales online.

Commerce et données personnelles : 5 fiches pratiques pour connaître ses droits et ses obligations

De nombreuses techniques de marketing reposent sur l’enregistrement et le traitement de données personnelles. Elles permettent d’établir des « profils de consommateurs » de plus en plus précis. S’il est légitime de connaître ses clients et ses prospects pour mieux comprendre leurs besoins et leurs attentes, il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la connaissance des comportements des consommateurs et la protection de leur vie privée. Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF sur mon activité e-commerce ? Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Ronan SAIGET, Juriste - le 8 avril 2013 De nombreuses entreprises sont un jour confrontées à la DGCCRF qui, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, est amenée à contrôler les entreprises proposant notamment leurs produits et services à la vente sur internet.

Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF sur mon activité e-commerce ?

L’e-réputation des sociétés à l’épreuve d’Internet : l’e-diffamation commerciale. Par Laurent Feldman, Avocat et Raphaël Balji. Troisième article consacré aux problématiques soulevées par les procédures de dénigrement et de diffamation sur Internet, nous nous intéresserons ici particulièrement à la procédure de diffamation sur internet.

L’e-réputation des sociétés à l’épreuve d’Internet : l’e-diffamation commerciale. Par Laurent Feldman, Avocat et Raphaël Balji.

Antérieurement à tout achat, les consommateurs normalement diligents effectuent des recherches sur les produits ou services qu’ils envisagent d’acheter. "Droit du commerce électronique" de Cedric Manara (livre) Si nombre d'ouvrages traitent du droit de l'internet en général, il en est peu qui s'intéressent spécifiquement au droit des affaires en ligne.

"Droit du commerce électronique" de Cedric Manara (livre)

C'est l'objet de ce livre, qui tente d'organiser de manière cohérente le droit du commerce électronique. Exercer une activité en ligne suppose d'abord de recourir à un ensemble d'intermédiaires : plateformes spécialisées, hébergeurs, prestataires de services de cloud computing, régies publicitaires, sociétés d'enregistrement de noms de domaine. La CNIL veut encadrer le traçage des clients dans les magasins. La Commission indique qu’elle souhaite garder le contrôle et encadrer les dispositifs de traçage et de profilage des clients dans les magasins, les supermarchés et les centres commerciaux. A mesure que les smartphones équipent de plus en plus de personnes, les commerçants comptent bien tirer parti de ces appareils nichés dans nos poches.

Que ce soit pour de la mesure de fréquentation ou simplement de l’analyse comportementale, les téléphones portables permettent d’identifier facilement les cibles. La CNIL tente de protéger les consommateurs que nous sommes en mettant plusieurs garde-fous. Ainsi, dans certains centres commerciaux, la fréquentation des magasins est mesurée : des boîtiers captent les données émises par le téléphone portable (adresses MAC de la carte réseau par exemple) et calculent la position géographique des personnes. Ainsi, il est possible de connaître la fréquentation, mais aussi le parcours des personnes à l’intérieur du centre (la géolocalisation indoor).

Le Conseil d’État défavorable aux adwares dissimulés. Les adwares ou logiciels publicitaires planqués dans les CGU, qu’on installe sans trop le savoir sont malheureusement devenus une pratique relativement courante. Même Oracle s’y adonne, en offrant aux utilisateurs de Java l’installation gratuite (et le plus souvent non désirée) de la barre d'outils Ask. Mais le Conseil d’État a publié une décision fustigeant clairement ce type de pratique, décision datée du 11 mars, relayée par NextInpact et analysée par le site Juriscom. Le Conseil d’État s’est prononcé sur un litige entre la Cnil et la société Tuto4PC, épinglée en 2011 pour ses pratiques douteuses quant à l’installation de spyware sur l’ordinateur de ses utilisateurs qui souhaitaient télécharger des logiciels sur son site. Vente en ligne (e-commerce) Interdiction des pratiques commerciales déloyales : la Cour de justice. Dans un arrêt récent du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne confirme l'acception large de la notion de « pratique commerciale déloyale » et son application à l'information erronée donnée à un seul abonné par un fournisseur de service de télévision par câble.

Cet arrêt est l'occasion de rappeler l'interdiction des pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs et l'importance de ces règles dans le secteur IT. Le litige qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015 (aff. C-388/13, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság, EU:C:2015:225) oppose un consommateur à UPC, un fournisseur de services de télévision par câble. Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme sur Internet : entre spamdexing, cybersquatting et typosquatting. Par Ibrahim Coulibaly, Docteur en droit. Sans faire le tour de tout le contentieux sur cette question, il s’agira ici de mettre en lumière trois pratiques – spamdexing, cybersquatting et typosquatting – et leur réception dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, en concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Définition du spamdexing. Le « spamdexing » ou « spam indexing » peut être défini comme un « ensemble de techniques consistant à tromper les moteurs de recherche sur la qualité d’une page ou d’un site afin d’obtenir, pour un mot-clef donné, un bon classement dans les résultats des moteurs ». Il importe de préciser ici qu’en soi, l’enregistrement d’un nom de domaine ou même l’enregistrement massif de noms de domaine n’est pas illicite. Il en va notamment ainsi lorsque le ou les noms de domaine ne sont pas exploités ou lorsque la personne enregistrant ou exploitant les ou les noms de domaine agit légitimement parce qu’elle justifie d’une antériorité sur le signe litigieux. Sur ces faits, Madame C. Selon Mme C. La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet. La numérisation du commerce de détail. Pour s’adapter à l’évolution des modes de consommation – caractérisée par une fusion progressive des univers physique et numérique – certains commerçants utilisent désormais des capteurs ou technologies qui enrichissent l’expérience de consommation en magasin.