Sanction pour prospection commerciale par voie électronique sans consentement. 49.3 sur la loi Macron : ce qui pourrait changer pour l'e-business. En dégainant le 49.3, le gouvernement reprend la main sur le projet de loi Macron et ses amendements. Il en a d'ailleurs ajouté d'autres, sur la loi Evin et sur les fréquences radio et TV. Le gouvernement a recouru hier à l'article 49.3 pour éviter que des députés frondeurs n'ajoutent de nombreux grains de sel à un projet de loi Macron déjà largement modifié par le Sénat en mai. L'exécutif va maintenant repartir du texte validé la semaine dernière par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, qui se rapproche beaucoup de la version adoptée en première lecture par les députés en février.
En dégainant le 49.3, le gouvernement s'autorise à conserver ou rejeter les amendements déposés par les parlementaires. Mais il peut aussi proposer les siens, comme ceux qu'a acceptés hier la commission spéciale de l'Assemblée. L'un d'eux clarifie ainsi la loi Evin et assouplit la promotion de certains alcools. La prochaine étape ? E-commerce : les nouvelles obligations légales nécessitant une mise en conformité des sites web (fr) Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Auteurs : Bénédicte Deleporte et Betty Sfez, Avocates au barreau de ParisDeleporte Wentz Avocat Publié le 13/06/2014 sur le blog du cabinet Deleporte Wentz Avocat Mots clefs : E-commerce, obligations légales, sites web, droits des consommateurs, B-to-C, e-commerçant, CGV, CGU, protection des données, CNIL La loi relative à la consommation (dite loi “Hamon”), adoptée le 17 mars 2014, transpose notamment la Directive européenne de 2011 relative aux droits des consommateurs. Parmi ces nombreuses dispositions, nous nous intéressons à celles modifiant les règles applicables aux contrats de vente en ligne B-to-C et aux dispositions renforçant les pouvoirs de la CNIL en matière de respect à la loi Informatique et Libertés.
Cette mise en conformité doit intervenir rapidement, puisque la plupart des nouvelles dispositions entrent en vigueur le 13 juin 2014. Elles s’appliquent donc à tous les contrats conclus à compter du 14 juin. Jurisprudences | Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 17 avril 2015 Vendredi 17 avril 2015 Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 17 avril 2015 Assurland.com / Public-Idées contrat - internaute - publicité en ligne - clause tarifaire - interprétation - clic Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS-RG n° 2011056447 ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Janick Touzery-Champion,président et par Mme Patricia Dardas, greffier présent lors du prononcé. Considérant que la société Public-Idées poursuit la société Assurland en paiement de prestations de publicité et que l’intimée soulève, dans les motifs de ses écritures, l’irrecevabilité de la demande de nullité de l’appelante fondée sur la loi SAPIN, en ce qu’elle est nouvelle en cause d’appel ; Le réforme entièrement pour le surplus et statuant à nouveau,
Acceptation par “clic” de conditions générales de vente et clause attributive de juridiction. Législation Ecommerce : Droit Site E Commerce : CNIL, Mentions Légales, CGV Et Droit De Rétractation. Droit et ECommerce : Nul n'est censé ignorer la loi Comme toute entreprise, vous vous devez de respecter la législation. Il faut reconnaitre que c'est plus simple à dire qu'à faire. Entre la législation de commerce, et la réglementation du e-commerce il y a parfois de quoi s'y perdre. Voici entre autres quelques règles élémentaires que tout e-commerçant se doit d'appliquer. Ceci n'est bien entendu pas exhaustif, et les changements sont fréquents. Si vous avez un blog lié à la boutique, mais sur un autre nom de domaine, c'est-à-dire non intégré au site, il vous faudra également respecter la législation. Inscription à la CNIL La loi loi informatique et liberté (qui date de 1978, avant le minitel !!!) Mentions obligatoires Selon les cas il convient d'ajouter d'autres informations, il faut se référer aux textes de lois en vigueur.
Conditions générales de vente L'affichage des conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. Opt out Le double clic Coordonnées téléphoniques non surtaxées. Le juridique et l'e-commerce : interview de Maître Gérard Haas. Nous avons le plaisir de vous dévoiler notre interview avec Maître Gérard Haas. Nous le remercions d’avoir pris le temps de nous répondre. Il nous rappelle les principaux points de la loi Hamon et nous donne sa vision du juridique sur l’e-commerce. En 10 questions, quand le juridique prend toute son importance dans l’e-commerce… 1. Pouvez-vous vous présenter ? Je suis docteur en droit, DJCE, avocat à la Cour d’Appel de Paris, spécialiste en propriété intellectuelle, mandataire OHMI. 2. Il convient ici de souligner que les dispositions de la loi Hamon renforce les obligations des professionnels à l’égard des consommateurs, la principale obligation qui suppose une action du e-commerçant pour se mettre en conformité est l’obligation d’information, cela suppose en particulier la mise à jour des CGV et notamment en ce qui concerne : => le taux d’intérêt légal si le retard est inférieur à 10 jours => 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours > Informations sur le produit 3. 4. 5. 6. 7.
Législation e commerce : les principales règles à connaître. Nul n’est censé ignorer la loi et c’est valable pour la législation e commerce ! Lorsque vous décidez de plonger dans la grande aventure de la vente en ligne, vous devez savoir qu’il y a des règles à respecter, sous risque de vous voir pénaliser. Il faut savoir que dans un cadre commercial, il y a des accords d’échange entre vous et l’acheteur à respecter. Par ailleurs, vous allez récolter des données confidentielles concernant les clients et il convient de ne pas faire n’importe quoi avec ! Pour que vous puissiez créer votre boutique en ligne en bonne et due forme, voici les règles de la législation e commerce à connaître sur le bout des doigts !
L’immatriculation auprès de la chambre de commerce Il est illégal de vendre des marchandises sans être une entreprise, c’est-à-dire sans être officiellement immatriculée à la chambre de commerce et posséder un SIRET. Peu importe le statut, c’est à vous de le choisir selon vos besoins, mais vous devez en avoir un. Les conditions générales de vente. Commerce et données personnelles : 5 fiches pratiques pour connaître ses droits et ses obligations. A l'heure du développement du commerce en ligne et des réseaux sociaux, le respect de la vie privée des consommateurs est un enjeu de confiance et d’efficacité dans les relations commerciales online. De nombreuses techniques de marketing reposent sur l’enregistrement et le traitement de données personnelles. Elles permettent d’établir des « profils de consommateurs » de plus en plus précis.
S’il est légitime de connaître ses clients et ses prospects pour mieux comprendre leurs besoins et leurs attentes, il est nécessaire de maintenir un équilibre entre la connaissance des comportements des consommateurs et la protection de leur vie privée. Cet équilibre passe avant tout par une bonne compréhension des droits et des obligations de chacun et par le respect du cadre légal applicable. A cet égard, en 2012, plus de 20 % des plaintes reçues par la CNIL concernaient le secteur du commerce, et notamment la prospection commerciale..
Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF sur mon activité e-commerce ? | Haas Avocats. Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Ronan SAIGET, Juriste - le 8 avril 2013 De nombreuses entreprises sont un jour confrontées à la DGCCRF qui, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, est amenée à contrôler les entreprises proposant notamment leurs produits et services à la vente sur internet. Souvent directement liés à une plainte de l’un des clients ou des concurrents du cybermarchand, ces contrôles constituent souvent le point de départ de nombreuses interrogations sur la validité des conditions générales mises en place, sur la présentation des offres promotionnelles ou encore sur la complétude des différentes mentions obligatoires. Que faire en cas de contrôle ? Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ? Quelles réactions adopter pour permettre de passer sereinement cette épreuve ?
1 – La DGCCRF, qu’est-ce que c’est ? Ses missions sont au nombre de trois : La régulation concurrentielle des marchés ;La protection économique des consommateurs ;La sécurité des consommateurs. L’e-réputation des sociétés à l’épreuve d’Internet : l’e-diffamation commerciale. Par Laurent Feldman, Avocat et Raphaël Balji. Troisième article consacré aux problématiques soulevées par les procédures de dénigrement et de diffamation sur Internet, nous nous intéresserons ici particulièrement à la procédure de diffamation sur internet. Antérieurement à tout achat, les consommateurs normalement diligents effectuent des recherches sur les produits ou services qu’ils envisagent d’acheter. Leurs recherches se tournent alors vers des forums de consommateurs qui sont le plus souvent hébergés par des associations pour la défense de consommateurs. Ces forums sont mis en place afin que les consommateurs puissent exposer leurs retours sur la prestation d’un professionnel et, dans le cas où un litige pourrait naître, de trouver une médiation avec ce dernier.
Face à l’anonymat désinhibiteur dont profitent les (vrais ou faux) consommateurs sur internet, les e-commerçants peuvent rapidement se retrouver victimes de diffamations à leur insu. Tel n’est pas le cas pour les messages de diffamation sur internet. "Droit du commerce électronique" de Cedric Manara (livre) Si nombre d'ouvrages traitent du droit de l'internet en général, il en est peu qui s'intéressent spécifiquement au droit des affaires en ligne. C'est l'objet de ce livre, qui tente d'organiser de manière cohérente le droit du commerce électronique. Exercer une activité en ligne suppose d'abord de recourir à un ensemble d'intermédiaires : plateformes spécialisées, hébergeurs, prestataires de services de cloud computing, régies publicitaires, sociétés d'enregistrement de noms de domaine.
Après la mise en lumière de leur importance, vitale, pour le commerce électronique, est étudié le régime particulier de responsabilité de ces intermédiaires. Celui-ci constitue la fondation d'ensemble du commerce électronique : sans la protection aménagée en leur faveur, c'est l'ensemble des activités menées en ligne qui serait affecté. La CNIL veut encadrer le traçage des clients dans les magasins. La Commission indique qu’elle souhaite garder le contrôle et encadrer les dispositifs de traçage et de profilage des clients dans les magasins, les supermarchés et les centres commerciaux. A mesure que les smartphones équipent de plus en plus de personnes, les commerçants comptent bien tirer parti de ces appareils nichés dans nos poches. Que ce soit pour de la mesure de fréquentation ou simplement de l’analyse comportementale, les téléphones portables permettent d’identifier facilement les cibles. La CNIL tente de protéger les consommateurs que nous sommes en mettant plusieurs garde-fous.
Ainsi, dans certains centres commerciaux, la fréquentation des magasins est mesurée : des boîtiers captent les données émises par le téléphone portable (adresses MAC de la carte réseau par exemple) et calculent la position géographique des personnes. Ainsi, il est possible de connaître la fréquentation, mais aussi le parcours des personnes à l’intérieur du centre (la géolocalisation indoor). Le Conseil d’État défavorable aux adwares dissimulés.
Les adwares ou logiciels publicitaires planqués dans les CGU, qu’on installe sans trop le savoir sont malheureusement devenus une pratique relativement courante. Même Oracle s’y adonne, en offrant aux utilisateurs de Java l’installation gratuite (et le plus souvent non désirée) de la barre d'outils Ask. Mais le Conseil d’État a publié une décision fustigeant clairement ce type de pratique, décision datée du 11 mars, relayée par NextInpact et analysée par le site Juriscom. Le Conseil d’État s’est prononcé sur un litige entre la Cnil et la société Tuto4PC, épinglée en 2011 pour ses pratiques douteuses quant à l’installation de spyware sur l’ordinateur de ses utilisateurs qui souhaitaient télécharger des logiciels sur son site. Ceux-ci avaient la fâcheuse habitude de s’installer en douce, et récoltaient un certain nombre de données personnelles de l’utilisateur, réutilisées par la suite à des fins de publicité.
Vente en ligne (e-commerce) L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.
Exemple : Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : Informer l'internauteObtenir son consentement Informer l'internaute La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente. Interdiction des pratiques commerciales déloyales : la Cour de justice. Dans un arrêt récent du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne confirme l'acception large de la notion de « pratique commerciale déloyale » et son application à l'information erronée donnée à un seul abonné par un fournisseur de service de télévision par câble.
Cet arrêt est l'occasion de rappeler l'interdiction des pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs et l'importance de ces règles dans le secteur IT. Le litige qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015 (aff. C-388/13, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság, EU:C:2015:225) oppose un consommateur à UPC, un fournisseur de services de télévision par câble. Le premier souhaite résilier son abonnement ; plus précisément, il veut que la résiliation prenne effet le dernier jour de la période de facturation annuelle en cours.
Aussi se renseigne-t-il auprès de son prestataire. Les enseignements de l'arrêt en matière de pratiques commerciales déloyales Rappel du régime. Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme sur Internet : entre spamdexing, cybersquatting et typosquatting. Par Ibrahim Coulibaly, Docteur en droit. Sans faire le tour de tout le contentieux sur cette question, il s’agira ici de mettre en lumière trois pratiques – spamdexing, cybersquatting et typosquatting – et leur réception dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, en concurrence déloyale et/ou parasitaire.
Définition du spamdexing. Le « spamdexing » ou « spam indexing » peut être défini comme un « ensemble de techniques consistant à tromper les moteurs de recherche sur la qualité d’une page ou d’un site afin d’obtenir, pour un mot-clef donné, un bon classement dans les résultats des moteurs ». Il importe de préciser ici qu’en soi, l’enregistrement d’un nom de domaine ou même l’enregistrement massif de noms de domaine n’est pas illicite. Il en va notamment ainsi lorsque le ou les noms de domaine ne sont pas exploités ou lorsque la personne enregistrant ou exploitant les ou les noms de domaine agit légitimement parce qu’elle justifie d’une antériorité sur le signe litigieux. Sur ces faits, Madame C. Selon Mme C. La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet | Juriscom. La numérisation du commerce de détail.