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STATUT JURIDIQUE ENTREPRISE

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Choix du statut juridique de l'entreprise en création. Quitter le régime d'auto-entrepreneur pour créer sa société: les précautions à prendre. Philippe Carrez fait partie de ces auto-entrepreneurs qui ont quitté le régime de l'auto-entrepreneur pour grandir et créer une société.

Quitter le régime d'auto-entrepreneur pour créer sa société: les précautions à prendre

En 2009, ce passionné de plongée a profité de la création du régime pour réaliser son rêve : proposer des visites virtuelles des fonds marins. "Je voulais tester mon idée sans prendre trop de risques. Et surtout éviter le casse-tête des démarches administratives. " Deux ans plus tard, flirtant dangereusement avec les plafonds de chiffres d'affaires et se heurtant aux limites du régime, il décide de basculer en SAS (société par actions simplifiée). "J'étais confronté à un problème de crédibilité face à mes concurrents et j'avais besoin d'inclure la TVA dans mes factures client", explique ce breton, dont la société, Subocéana, emploie aujourd'hui sept personnes et prévoit 600 000 euros de chiffres d'affaires en 2015.

>> Lire aussi: Sortir de l'auto-entreprise: les trois questions à se poser Le cas de Philippe Carrez n'est pas unique. Préparer la bascule. Ludovic Badeau : "Les auto-entrepreneurs sont surtaxés !" En 2015, les auto-entrepreneurs vont connaître une hausse de leurs cotisations sociales fiscales, notamment pour les activités libérales.

Ludovic Badeau : "Les auto-entrepreneurs sont surtaxés !"

A cela s'ajoute une nouvelle taxe liée aux frais de chambres consulaires à laquelle s'ajoutera la cotisation foncière des entreprises. Pour ne rien arranger, la procédure d'inscription est rendue plus complexe. Ludovic BADEAU, PDG d'Evoportail, tire la sonnette d'alarme. A compter du 1er janvier 2015, le régime de l'auto-entreprise va connaître des évolutions qui ne sont pas sans inquiéter les bénéficiaires. Changement pour l'EIRL en 2015. Octobre 29th, 2014 jackhel Au 1er janvier 2015, allègement des contraintes liées à l’EIRL L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) mise en place en 2011, n’a pas connu le succès escompté.

Changement pour l'EIRL en 2015

Pourtant l’idée de proposer aux entrepreneurs individuels un système de protection du patrimoine identique à celui des sociétés était plutôt pertinente. Mais la lourdeur des contraintes administratives engendrée par la création d’une telle structure juridique en a refroidi plus d’un, puisque moins de 1% des entrepreneurs individuels ont opté pour cette solution. Il faut dire également que la nécessité de « s’encombrer » d’une couche EIRL pour protéger son patrimoine personnel n’est pas indispensable à tous. Toutefois reconnaissons que ces deux précautions ne protègent pas totalement le patrimoine de l’entrepreneur individuel. Quelles sont les modifications apportées par la loi Pinel en 2015 ?

Both comments and pings are currently closed. Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL à gérance majoritaire, Le régime social du chef d'entreprise. 1 - Application du régime des travailleurs non salariés Le responsable d'une entreprise individuelle et d'une EIRL relève du régime des travailleurs non salariés.

Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL à gérance majoritaire, Le régime social du chef d'entreprise

À ce titre, il est inscrit auprès de caisses spécifiques. Il en est de même du gérant d'une EURL et du gérant d'une SARL qui possède seul ou avec l'ensemble des autres gérants, s'il y en a plusieurs, plus de 50 % du capital de la société. Dès lors qu'il entre dans cette catégorie, le dirigeant doit être inscrit auprès du régime social des indépendants (RSI), chargé de la gestion des régimes sociaux des professions indépendantes. Les travailleurs non salariés bénéficient de garanties dans quatre domaines : maladie-maternité, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire et allocations familiales. Sans titre. L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) relève du régime social des travailleurs non salariés.Les cotisations sociales d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse sont calculées sur le revenu professionnel non salarié.Le revenu pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.La base de calcul des cotisations sociales dues par l’EIRL dépend donc de son régime fiscal.

sans titre

L’EIRL est soumis à l’impôt sur le revenu Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus imposables. Le calcul se fait sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour l’ensemble des entrepreneurs individuels. Différences cotisations sociales EURL et EIRL. L’associé unique d’une EURL et l’exploitant d’une EIRL relèvent du régime social des travailleurs non salariés (TNS).

Différences cotisations sociales EURL et EIRL

Leurs cotisations sociales sont donc celles : des commerçants, pour les activités commerciales ou industrielles, Charges sociales. L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Charges sociales

Prise en compte du chiffre d'affaires Chaque mois ou chaque trimestre (31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre), selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués ci-dessous : 13.3 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l'exception de la location de locaux d'hébergements meublés dont le taux est de 22.9 %22.9 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services (BIC et BNC),22.9 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC).

Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques. Charges sociales. Charges fiscales. Prévisionnel : estimer les salaires et les charges sociales.