Un petit mot d'un avocat qui sait ce qu'il veut - Jour. Oui, oui, j’ai vu passer l’annonce d’une future loi Besson sur l’immigration.
Je reviendrai sur ce projet parce que là, il y en a qui se sont lâchés. Et ce n’est pas le respect élémentaire de la Constitution qui les a arrêté : même l’intégrité du territoire est piétinée, c’est dire si c’est fort. Mais je voudrais faire un nouveau billet sur la question de la garde à vue pour contrer un argument que j’entends beaucoup : les avocats ne sauraient pas ce qu’ils veulent, puisque d’un côté, ils se plaignent qu’il y a trop de gardes à vue, et que de l’autre, ils soulèvent des nullités de procédure parce que leur client n’a pas été placé en garde à vue.
Cet apparent paradoxe révélerait la mauvaise foi de ceux qui soulèvent ce raisonnement. Quand j’entends cet argument, je me dis que décidément, il y a un code de procédure pénale (CPP) pour les avocats et un autre pour les policiers. Mais comme, officiellement du moins, il n’en est rien, voici ce que dit la loi sur la garde à vue.
Art. 63 du CPP : Un homme dispensé de peine en raison des conditions indignes de. Le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a rendu il y a peu une décision remarquée par la presse, à raison tant elle sort de l’ordinaire.
Un homme de 45 ans a été interpellé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEEA) caractérisé par la présence dans l’air expiré d’environ 1 mg d’alcool par litre d’air expiré (qui est la nouvelle mesure usuelle de l’acoolémie au volant, le gramme par litre de sang, nécessitant une prise de sang et des tests en laboratoire, ayant été de fait abandonné depuis l’apparition d’éthylomètres électroniques qu’on nous assure être très précis et fiables (c’est sans doute pour ça qu’ils ne donnent pas la même mesure à cinq minutes d’intervalle).
La conversion est facile, puisque le taux d’alcool dans le sang est 2000 fois supérieur à celui de l’air expiré (2000 fois tout rond, quel que soit le sexe et la morphologie du conducteur, magie de la science et des chiffres ronds). Et le jugement ne mâche pas ses mots. Et là je n’applaudis plus. « C'est de la procédure, ne cherchez pas à comprendre » - J. Où votre serviteur devient un athlète grâce aux régles d'application dans le temps des lois de procédure.
Audience d'une juridiction de proximité de banlieue. J'attends pour assister un prévenu. Le tribunal de police siège également le même jour dans la même salle, puisqu'il n'y en a qu'une. Il siège en premier, présidé par un juge d'instance, magistrat professionnel. Les juges de proximité, institués par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, se sont vus attribuer compétence pour juger certaines contraventions des 4 premières classes (amendes faisant encourir un maximum de 38 euros, 150 euros, 450 euros, et 750 euros, respectivement). Au début, le législateur avait prévu que certains contraventions un peu complexes juridiquement resteraient de la compétence du juge de police.
Finalement, le législateur a une nouvelle fois changé d'avis et a décidé le 26 janvier 2005 que le juge de proximité serait compétent pour TOUTES les contraventions de la 4e classe, et qu'on n'en parle plus.