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Samantha27780

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Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Les taux de cotisations de droit commun

Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour : Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée.

Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement transport. Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. N13 fiche synthese. Les taux de cotisations de droit commun. Champ d'application et territorialité. 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables.

Champ d'application et territorialité

Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi. Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf.

Application des différents taux de TVA - professionnels. Amortissement linéaire ou dégressif : que faut-il choisir? L’amortissement, c’est quoi ?

Amortissement linéaire ou dégressif : que faut-il choisir?

Amortir, c’est constater dans le bilan et dans le compte d'exploitation la dépréciation de la valeur d'un investissement. Quels sont les différents types d’amortissement possibles ? Lorsqu'on amorti un bien, on a généralement le choix entre deux modes d'amortissement : l’amortissement linéaire ou l’amortissement dégressif. L’amortissement linéaireL’amortissement linéaire concerne les biens utilisés de manière constante sur plusieurs années. Il permet d’étaler sur une période donnée le coût d’acquisition de ces biens. Le taux de l’amortissement dégressif est la résultante de la multiplication du taux de l’amortissement linéaire et d’un coefficient qui est modifié selon la durée d’utilisation du bien, à savoir : Pour une période d’utilisation égale à 3 ou 4 ans : 1,25Pour une période d’utilisation égale à 5 ou 6 ans : 1,75Pour une période d’utilisation supérieure à 6 ans : 2,25 Que choisir, amortissement linéaire ou amortissement dégressif ?

La période d'essai Contrats de travail Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Election des délégués du personnel - Procédure, Mandat. Portail juridique.Notre métier, Vous informer Qui élit et qui peut être élu ?

Election des délégués du personnel - Procédure, Mandat

Les électeurs des délégués du personnel Pour élire les délégués du personnel, plusieurs conditions cumulatives sont exigées : Salarié de l'entreprise Les électeurs des délégués du personnel doivent être salariés de l'entreprise où se déroule l'élection, ils doivent donc être liés à l'entreprise par un contrat de travail. Ainsi, les salariés intérimaires, sous CDD et les salariés dont le contrat est suspendu (congés maladie, congés de maternité, etc.) peuvent voter. Ancienneté dans l'entreprise Les électeurs des délégués du personnel doivent avoir une ancienneté d'au moins 3 mois à la date des élections, et ce, dans tous les établissements de l'entreprise. L'inspecteur du travail peut autoriser une dérogation à une condition. Il faut que cette modification ait pour effet que 2/3 des effectifs de l'entreprise remplissent les conditions pour être élus.

Age Droit civique Les conditions d'éligibilité Qui organise ? Second tour. Problem loading page. Home - AGS - The wage guarantee scheme. Avis de situation au répertoire Sirene. Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 - Texte de base - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et. Accueil Particuliers. Excel-Pratique.com.