décision CC 08/07/2011
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Le 7 juillet 2011 le Conseil Constitutionnel vient d’anéantir un élément essentiel de la justice pénale des moins de 18 ans qui veut que le président du tribunal pour enfants puisse être celui qui a suivi ce mineur durant la phase de l’instruction et a pris la décision de le renvoyer devant cette juridiction solennelle.
Le Conseil Constitutionnel poignarde la justice pénale des enfants à la française ( 429) | Droits des enfants
La partialité du juge des enfants qui instruit puis préside le tribunal pour enfants - Paroles de juge
Par Michel Huyette Le thème a été souvent abordé ici car depuis la création des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC, lire not. ici ) ce sont des pans entiers du droit qui sont bouleversés. En plus, le Conseil Constitutionnel pouvant êre saisi à tout moment par n'importe quel justiciable et à l'occasion de tout procès (lire ici ), on ne sait jamais vraiment quand l'une de ses décisions va venir modifier nos cadres juridiques.
M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2011-147 QPC du 08 juillet 2011