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Tva collectée exigibilité

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En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits. En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix.

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits

Option sur les débit et TVA sur encaissement. 9 réponses70 908 lectures21 votesLien raccourci vers cette page : Votre profil membre est suspendu.

Option sur les débit et TVA sur encaissement

Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici Lien à copier : Etudiant Ecrit le: 27/06/2007 19:48 Bonsoir, Je voudrais savoir pourquoi les entreprises prestataires de service sont sous le régime de la TVA sur les encaissements ? Quel est l'intérêt d'opter pour l'option "TVA sur les débits" lorsque l'on est une entreprise prestataire de service ? J'ai cherché si ces questions étaient déjà posées mais je n'ai pas trouvé ? Je vous remercie par avance de vos réponses, Bien cordialement Répondre Collaborateur comptable en cabinet Re: Option sur les débit et TVA sur encaissement Ecrit le: 27/06/2007 20:39 Message édité par Jipe le 27/06/2007 20:52 Bonsoir ! C est un avantage certain pour la trésorerie ! Imaginez une facture établie, par une SARL, de 119 600 euros TTC (tva 19 600 euros) datée du 1er juin 2007 et qui sera effectivement payée le 15 septembre 2007.

Cordialement, L’option pour la TVA sur les débits. La TVA sur les débits est la TVA exigible au moment de la facturation.

L’option pour la TVA sur les débits

Elle concerne d’office les entreprises de ventes de biens et sur option les entreprises de prestations de services. Qu’est ce que l’option pour la TVA sur les débits ? Option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l’encaissement, peuvent, en application de l’article 269-2-c du CGI, être autorisés à acquitter la taxe d’après les débits.

Option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Cette procédure s’applique également aux redevables qui effectuent des livraisons d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs (CGI, art. 269-2-a). Afin d’alléger les formalités pesant sur ces entreprises, l’article 3-C de l’ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 (JO 24 décembre 2003, p. 22068) relative notamment à des mesures de simplifications en matière fiscale, complété par le décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 (JO 30 décembre 2003, p. 22424) modifiant l’article 77 de l’annexe III au CGI, remplace cette procédure d’autorisation préalable par une simple option exercée par le redevable auprès du service des impôts dont il relève.

Quels sont les avantages de l'options les débits ? merci? Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte).

La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. L’exigibilité de la TVA : élément déclencheur du contrôle fiscal. Petit rappel sur l’exigibilité de la TVA L’exigibilité est définie comme « le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ».

L’exigibilité de la TVA : élément déclencheur du contrôle fiscal

Pour faire simple, c’est le moment où vous devez payer (ou déduire selon le cas) votre TVA. A quel moment intervient cette exigibilité ? Deux catégories sont à distinguer : les prestations de services et les travaux ;les ventes. La taxe devient exigible pour les prestations de service au moment du paiement et pour les ventes au moment de la livraison. Quelle importance ? Vous avez collecté votre T.VA. avec deux mois de retard ? En effet, le fisc est friand de ce décalage au niveau du paiement de la TVA et ce pour deux raisons : – La facilité de programmation : l’administration fiscale grâce à ses outils informatiques, mettra vite en évidence, à travers un décryptage de votre bilan, une rétention de TVA ou une déduction anticipée de celle-ci.

La TVA collectée : Fait générateur et exigibilité - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique. <script type="text/javascript"> google_ad_client = "ca-pub-3768714740652795"; google_ad_slot = "8921953866"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; </script><script type="text/javascript" src="//pagead2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js"></script> Pour déterminer la TVA collectée, 3 éléments sont nécessaires : - Le temps : à quelle période d’imposition l’opération doit-elle être rattachée ?

La TVA collectée : Fait générateur et exigibilité - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique

- La base d’imposition ou base imposable : à partir de cette base, on calculer le montant de la TVA. - Le taux applicable à l’opération.