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Senario 3 ( ANNEE 2)

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Portail déclaratif sécurisé télétransmissions fiscales. Partenaires EDI. En mode EDI, que ce soit pour EDI-TVA, TDFC, EDI Paiement (IS, TS,CVAE et RCM), EDI Requête, EDI IR , seuls les partenaires EDI peuvent envoyer les fichiers vers la Direction générale des finances publiques.

Partenaires EDI

Etre partenaire EDI nécessite des compétences informatiques et techniques et de prendre en compte les cahiers des charges des procédures EDI mises en œuvre. En savoir plus. Liasse fiscale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Liasse fiscale

Une liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales remises par les professionnels (commerçants indépendants au régime réel normal) ou les sociétés soumises à l'IS. La liasse fiscale se compose de deux éléments distincts : Enjeux de la liasse fiscale[modifier | modifier le code] A l'appui de leur déclaration annuelle de résultat, les entreprises doivent joindre un ensemble de tableaux normalisés, établis selon un système de base. Leur contenu varie avec le régime fiscal. Utilisation de la liasse fiscale[modifier | modifier le code] Deux paramètres permettent d'expliquer cette situation : d'une part, l'absence d'établissement de cette déclaration entraîne une sanction fiscale quasi-automatique (évaluation forfaitaire du résultat), incitant donc les entreprises à l'établir. Parmi les principaux utilisateurs, citons, outre les services des Impôts : Déclaration des revenus[modifier | modifier le code]

EDI TDFC. Si votre logiciel comptabilité génère des fichiers à la norme EDI*, nous vous proposons le service EDI-TDFC.

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Vous transmettez simplement depuis votre logiciel comptable vos fichiers générés à la norme edi-tdfc sur nos plates formes de traitements.Nous télétransmettons ces fichiers edi-tdfc vers la DGFiP. Cette formule permet de transmettre un grand nombre de fichiers EDI-TDFC en un temps minimum. Obligations comptables simplifiées : seuils de présentation des comptes annuels. Ce décret modifierait l'article R. 123-200-1° du code de commerce de la façon suivante.

Obligations comptables simplifiées : seuils de présentation des comptes annuels

Obligations comptables simplifiées : seuils pour les sociétés Pour les commerçants, personnes physiques ou morales, à l'exception des sociétés par actions, les seuils permettant d'adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat passeraient de : 267 000 euros de total du bilan à 1 550 000 euros ; 534 000 euros de montant net de chiffre d'affaires à 3 100 000 euros ; 10 salariés d'effectif à 50 salariés. Obligations comptables simplifiées : seuils pour les sociétés par actions. Les comptes annuels : obligations, composition, approbation et dépôt. Les comptes annuels constituent une obligation importante pour les entreprises qui doivent les établir à la clôture de chaque exercice comptable.

Les comptes annuels : obligations, composition, approbation et dépôt

Compta-Facile aborde dans cet article plusieurs points relatifs aux comptes annuels : les obligations des entreprises, la composition des comptes annuels et les règles relatives à leur dépôt. 1. Les seuils de présentation simplifiée des comptes annuels sont relevés. La présentation des comptes annuels des sociétés. La législation prévoit pour les entreprises un modèle de base de présentation de leurs comptes annuels.

La présentation des comptes annuels des sociétés

On rappelle que les comptes annuels correspondent à un ensemble constitué d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe comptable. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour une présentation simplifiée (dite « abrégée ») des comptes annuels ou, au contraire, pour une présentation développée. 1. L'expert-comptable et la mission de présentation des comptes annuels. Tout commerçant doit établir des comptes annuels, constitués d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe comptable.

L'expert-comptable et la mission de présentation des comptes annuels

Le Code de Commerce impose que ces comptes annuels soient sincères, réguliers et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat de l’entreprise. Afin de s’en assurer, tout professionnel peut solliciter un Expert-Comptable. Résultat net : définition, calcul, traduction - Fiche pratique. Définition du mot Résultat netDans le monde des entreprises, le résultat net est une notion de comptabilité.

Résultat net : définition, calcul, traduction - Fiche pratique

Il désigne la différence entre les produits et les charges d'une entreprise sur un exercice comptable donné.Le résultat net s'obtient en ajoutant le résultat d'exploitation (produits d'exploitation moins les charges d'exploitation), le résultat financier (produits financiers moins les charges financières) et le résultat exceptionnel (produits exceptionnels moins les charges exceptionnelles) auxquels il convient de soustraire l'impôt sur les sociétés, calculé sur l'addition de ces trois résultats.Si le résultat net est négatif, l'entreprise réalise alors un déficit. S'il est positif, il s'agit d'un bénéfice.Le résultat net est utilisé pour calculer la capacité d'autofinancement d'une entreprise. La détermination du résultat fiscal. La détermination du bénéfice imposable La base de calcul pour l’impôt sur les sociétés se calcule de la façon suivant : Déduction : éléments qui sont enregistrés en comptabilité, mais non imposable.

La détermination du résultat fiscal

La déduction aura pour effet de neutraliser une imposition. Réintégration : neutralisation de l’effet d’une charge comptable sur le résultat fiscal. Le calcul et le taux de l’impôt Le calcul de l’IS se fait en appliquant le taux de l’IS (33,1/3 %) au résultat fiscal. Détermination du résultat fiscal et calcul de l’impôt La base de la cotisation minimal = CA HT + produits accessoires HT + Produits financiers HT + subventions et dons reçusLa cotisation minimal est donc égale à la base fois le taux de cotisation minimal qui est égale à 5%.La cotisation minimale d’impôt à payer est applicable dans deux cas : le résultat est déficitaire,l’IS calculé est inférieur à la cotisation minimale.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable - professionnels. Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile (période d'imposition) : recettes effectivement perçues et charges effectivement payées au cours de l'année civile.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable - professionnels

Sont donc exclues les créances acquises et non encore encaissées (note d'honoraire ou facture émise mais non encaissée) et les charges engagées mais non encore payées, à la différence des règles en vigueur pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (uniquement pour le régime de la déclaration contrôlée).

Les recettes sont constituées : En revanche, les produits financiers issus du placement des recettes professionnelles sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.