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Les formalitées d 'embauches

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2001 MAE formation professionnelle investissement productif. Déclaration et paiement des cotisations sociales. L'assiette des cotisations et contributions sociales, c'est-à-dire la base sur laquelle elles sont calculées, est constituée de toutes les sommes et tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.

Déclaration et paiement des cotisations sociales

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : salaire brut (y compris les heures supplémentaires),primes et indemnités,prestations sociales complémentaires,revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail,prestations familiales extralégales,avantages en espèces servis par le comité d'entreprise,avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, etc.). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées, c'est-à-dire qu'au-delà d'un certain plafond les rémunérations en sont plus prises en compte pour leur calcul. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Simulateur. Social et gestion de la paie. Effectuer ses déclarations sociales. Suppression progressive de la DADS 19 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN).

La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ? Vous êtes un employeur (chef d'entreprise, artisan, responsable du personnel) et devez déclarer vos salariés ? Cotisations et contributions sociales de l'employeur. Durée légale du travail du salarié. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine,et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 35 H et Durée du Travail. Dans quel cas utiliser ce dossier ?

35 H et Durée du Travail

La durée du temps de travail est une préoccupation fréquente des salariés. Elle a donné lieu à beaucoup de contentieux et ce n'est pas fini ! Mais les 35 heures, c'est quoi ? Pourquoi est-on passé de 39h à 35h ? Vous vous demandez si votre employeur peut vous imposer de faire des heures supplémentaires, s'il peut augmenter ou diminuer votre durée hebdomadaire de travail, si la durée de 35 heures apparaissant dans votre contrat est une durée figée ou si elle peut être modulée. Formalités d'embauche et de départ d'un salarié. Résumé du cours La gestion des entrées et des sorties du personnel impliquent un certain nombre de règles juridiques assistant que l'assistant de gestion doit appliquer avec rigueur.

Formalités d'embauche et de départ d'un salarié

Outre les connaissances nécessaires pour assurer la légalité des opérations et éviter les litiges entre l'entreprise et ses salariés, il est rationnel de mettre en place des procédures facilitant les opérations administratives. Dans une PME, il n'est pas rare que la gestion des embauches et des départs des salariés soit déléguée à l'assistant de gestion. 1. Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater. L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail.

Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater

Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d'embauche. La déclaration unique d’embauche (DUE) : sept formalités en une déclaration La DUE permet de regrouper : Vous transmettez votre DUE à l’URSSAF dont dépend l’établissement qui embauche le salarié.

La transmission peut s’effectuer en plusieurs fois, vous avez la possibilité de la compléter si vous n’avez pas toutes les informations. Les autres formalités administratives. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne. La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE).

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Elle permet d'effectuer en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf suivantes : déclaration de première embauche dans un établissement, immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salarié,demande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),adhésion de l'employeur à un service de santé au travail,demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire,pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Accès gratuit après authentification du n° Siret.

Formulaire DUE : télécharger le cerfa 14738 en ligne. Pour obtenir un formulaire de déclaration préalable à l'embauche vierge à remplir, l'employeur peut télécharger un document (modèle S1225) sous la forme d'un fichier PDF disponible sur internet : télécharger le formulaire de déclaration préalable à l'embauche.

Formulaire DUE : télécharger le cerfa 14738 en ligne

Ce document est réservé aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale. Le formulaire cerfa 14738*01 doit être imprimé puis rempli et signé par l'employeur. Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur. Mesures et principes généraux de prévention L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens. Pour respecter son obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit : Cotisations et contributions sociales de l'employeur - professionnels. Obligation de sécurité de l’employeur : une évolution mais pas de révolution à l’horizon ? Si l’employeur peut dorénavant s’exonérer de son obligation de sécurité en démontrant qu’il a accompli toutes les diligences imposées par le Code du travail afin d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés, il en va différemment lorsqu’il établit une impossibilité matérielle d’assurer l’effectivité de cette obligation.

Obligation de sécurité de l’employeur : une évolution mais pas de révolution à l’horizon ?

La préservation de la santé et de la sécurité des salariés donne lieu à une riche jurisprudence. Depuis sa consécration par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 février 2002 dans le cadre du scandale de l’amiante, l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur lui impose de prendre, selon la formulation de l’article L. 4121-1 du Code du travail, « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’employeur peut donc être condamné à indemniser le salarié dès lors qu’un risque d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité est avéré. Marine Marquet. Droits et obligations de l'employeur. Les droits de l’employeur Le principal droit reconnu à l’employeur est celui de pouvoir exiger du salarié la prestation de travail pour laquelle celui-ci est rémunéré.

Droits et obligations de l'employeur

Il lui est également reconnu le droit, dans le respect du cadre légal existant, d’organiser le travail à l’intérieur de la structure qu’il dirige, au besoin en usant du pouvoir disciplinaire que lui reconnait la loi. Le pouvoir disciplinaire Le pouvoir disciplinaire reconnu à l’employeur lui permet de fixer les règles relatives à la discipline générale applicable au sein de la structure qu’il dirige. Ce pouvoir lui permet notamment de sanctionner les agissements fautifs des salariés, sous réserve évidemment de respecter les dispositions prévues par la loi ou la convention collective : nécessité de respecter une procédure particulière avant de sanctionner un salarié, interdiction des sanctions discriminatoires (celles fondées sur le sexe, la religion, l’appartenance politique…), etc.

Le règlement intérieur. Employeur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Employeur

La fonction d'« employeur » est statutairement liée à la propriété des capitaux et à la prise de risque. Les pouvoirs qui s'y attachent lui confèrent des pouvoirs étendus, notamment en droit du travail, sur la catégorie de cocontractant(s) particulier(s) de l'organisation que sont les salariés. Ainsi, pour tout contrat qualifié de contrat de travail, l'un des contractants est le salarié, et celui sous l'autorité duquel il est placé, moyennant une rémunération, l'employeur. Aujourd'hui cette prérogative particulière est conçue de manière étendue[1] : capacité d'animation, valorisation des compétences,...

Obligations sociales / GERER LES RESSOURCES HUMAINES. Les représentants du personnel La représentation du personnel au sein de votre entreprise est régie par le code du travail. Au-delà de 10 salariés : Toutes les entreprises doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors que l'effectif salarié atteint 11 personnes équivalent temps plein pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Ils assument dans certains cas les missions normalement dévolues au comité d'entreprise (CE), au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Au-delà de 50 salariés : Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés, l'employeur peut choisir de mettre en place une délégation unique. Celle-ci réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein d'une même délégation élue. Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus, peut désigner un délégué.

Les litiges. Définitions et méthodes - Contrat de travail. Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé.

Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans. Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée. Février 2016 Ce qu'il faut savoir sur le contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplir des tâches ou des fonctions non durables au sein de l'entreprise.

Le recours au CDD est soumis à des formalités et des règles très strictes qui prévoient notamment le versement d'une prime de précarité à la fin du contrat de travail. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Définition Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Durée Maximum Sauf exceptions (cf.dessous), la durée des CDD, renouvellement compris, est limitée à 18 mois. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l’embauche de votre assistante maternelle agréée.

Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour la garde de votre enfant. Différents types de contrats de travail. Il existe un grand nombre de types de contrats, parmi lesquels il n’est pas toujours facile d´y voir clair. Vous trouverez ici quelques repères sur le sujet. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La DPAE, une obligation pour tous les employeurs En tant qu'employeur, vous devez déclarer à la MSA chacun de vos salariés préalablement à leur embauche.

Cette déclaration est obligatoire. Les employeurs qui utilisent le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne TESA. Procédure d'embauche - professionnels. Obligation.