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Les différents impots

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Recouvrement de l'impôt - Commission Européenne. La plupart des créances (ou dettes) fiscales dues aux trésors publics nationaux sont recouvrées rapidement par paiement spontané des débiteurs.

Recouvrement de l'impôt - Commission Européenne

Lorsque les créances ne sont pas réglées rapidement, les administrations fiscales nationales disposent d’un éventail de moyens pour les recouvrer. Dans les cas extrêmes, la créance peut être recouvrée grâce à la saisie et à la vente des biens du débiteur par l’administration fiscale («exécution»). Compte tenu de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux au sein de l’UE, les débiteurs (ou les actifs recouvrables appartenant aux débiteurs) peuvent relever de la juridiction d’un autre État membre. Par conséquent, l’assistance au recouvrement entre autorités fiscales de différents États membres est un outil essentiel pour protéger les intérêts financiers des États membres et pour éviter que les contribuables puissent se soustraire à leurs obligations fiscales. REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions établies par voie de rôle : présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle.

240-PGPREC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions établies par voie de rôle : présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle1 REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions établies par voie de rôle : présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle A.

REC – Mise en recouvrement et paiement des impositions des particuliers – Impositions établies par voie de rôle : présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle

Nature juridique du rôle Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées. Ce sont des listes de contribuables passibles de l'impôt établies par l'administration fiscale qui comportent pour chaque contribuable son identification, la nature de l'impôt, les bases et les taux d'imposition, le montant à payer et le bénéficiaire. Les rôles sont rendus exécutoires par arrêté du Préfet. B. C. Les rôles d'impôts d'État comprennent : D.

Les rôles d'impôts locaux comprennent : E. A. B. Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % 9226-PGPTVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %22 TVA - Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur.

Liquidation - Conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit. Le présent document vise à préciser les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux et en aucun cas leur champ d’application. Les nouveaux taux applicables sont : - le taux intermédiaire de TVA de 10 % ; - le taux normal de TVA de 20 %. Par ailleurs, en Corse, le taux de 8 % prévu au 5° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts (CGI) est remplacé par celui de 10 %. Les modifications des taux intermédiaire et normal s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. A. B. C. Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti.

118-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti11 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts (CGI).

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

CHAMP D APPLICATION DE L IMPOT - Lexique- Taxe.com, l'info fiscale gratuite. Quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects ?  - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Quelle est la différence entre impôts directs et impôts indirects ?  - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions

</p> Les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation, sont payés et supportés par la même personne. Le "redevable", celui qui verse le montant de l’impôt, est alors également le contribuable, c’est-à-dire celui qui supporte effectivement l’impôt. L’administration fiscale peut établir la liste des contribuables dans un "rôle". En revanche, avec les impôts indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane ou les taxes sur les carburants, le redevable est distinct du contribuable. La distinction entre impôts directs et indirects n’est pas aussi nette qu’il y paraît. Les impôts directs sont généralement considérés comme plus équitables, car ils tiennent compte de la situation personnelle des contribuables.