Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés. PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation. Scolarisation des élèves handicapés : Le droit à l'école pour tous. Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale, c'est-à-dire en prenant en compte la situation du jeune dans son environnement.Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Deux principes en découlent : l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances).
Accessibilité À l'École, l'accessibilité c'est : l'inscription dans l'établissement scolaire de secteur, qu'on appelle "établissement scolaire de référence" ;l'accès au savoir grâce aux adaptations pédagogiques individuelles ou collectives ;l'accès à l'ensemble des locaux et des matériels nécessaires pour leur scolarisation, dans la mesure du possible ;la mise aux normes des bâtiments scolaires et des équipements culturels et sportifs. Compensation. Scolarisation des élèves handicapés : Aides aux familles. Allocation d'éducation pour enfant handicapé L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation de leur enfant handicapé. Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes ou lorsque la présence d'une tierce personne est indispensable auprès de l'enfant. Lorsque l'enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en charge par l'assurance maladie et le versement de l'AEEH se trouve alors limité aux "périodes de retour au foyer". Prestation de compensation du handicap Carte d'invalidité Transports spécialisés Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : Code de l'éducation : Scolarisation des élèves handicapés : Aides spécifiques pour la petite enfance.
La naissance d'un enfant handicapé représente toujours pour une famille un bouleversement difficile à accepter. Souvent il n'est pas possible, dès les premiers mois, d'établir un diagnostic précis et donc d'apporter aux parents des réponses satisfaisantes à l'ensemble des questions qu'ils se posent. Il faut concilier cette incertitude avec la nécessité de faire face aux contraintes spécifiques que pose l'arrivée d'un enfant avec des besoins particuliers dans un cadre familial qui n'y était pas préparé. L'inquiétude bien compréhensible des parents et de tous les membres de la famille fait de cette période un moment particulièrement douloureux sur le plan psychologique. L'aide médico-sociale précoce Ce sont les Centres d'aide médico-sociale précoce (CAMSP) qui aident les familles confrontées à cette expérience douloureuse. On les trouve souvent installés dans les locaux des centres hospitaliers ou dans d'autres centres accueillant de jeunes enfants.
Textes de référence. Code de la santé publique : carnet de santé et examens obligatoires. Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires. Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile. Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 34 III : les présentes dispositions sont applicables à Mayotte. 1° Des données agrégées ; Scolarisation des élèves handicapés : Les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) Le projet de CLIS La classe pour l'inclusion scolaire (CLIS) est une classe de l'école et son projet est inscrit dans le projet d'école. Elle a pour mission d'accueillir de façon différenciée dans certaines écoles élémentaires ou exceptionnellement maternelles, des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
Le projet de la CLIS peut prévoir l'affectation par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, d'une personne exerçant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire collectif. Son action, dans la classe ou en dehors de la classe, est destinée à faciliter la vie quotidienne des élèves handicapés parmi les autres sur l'ensemble du temps scolaire. Il existe quatre catégories de CLIS : CLIS 1 : classes destinées aux élèves dont la situation de handicap procède de troubles des fonctions cognitives ou mentales. Les élèves accueillis en CLIS Mise en œuvre du PPS. Scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire : actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a considérablement fait évoluer les principes de la scolarisation de l'enfant ou du jeune handicapé.
Une actualisation des dispositions de la circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002 et relatives à l'organisation et au fonctionnement des CLIS est donc indispensable ; tel est l'objet de la présente circulaire qui ne préjuge pas de la réflexion plus approfondie qui devra être conduite sur les modalités d'organisation globale de la ressource académique pour la scolarisation des élèves handicapés dans les premier et second degrés. Le P.P.S., tel que défini par l'article L 112-2 du code de l'éducation, organise la scolarité de l'élève handicapé. Les modalités de scolarisation d'un élève handicapé peuvent prendre, à l'école primaire, des formes variées, en application de son projet personnalisé de scolarisation. 3 - Typologie et implantation des CLIS. Scolarisation des élèves handicapés : Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)
Les élèves scolarisés au titre des ULIS Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes).
Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque ses acquis sont très réduits. Les ULIS sont des dispositifs permettant la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Mise en œuvre du PPS Texte de référence. Dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré - MENE1015813C. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de scolarisation prioritaire des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, la scolarisation en milieu spécialisé étant l'exception.
Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'Éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves présentant un handicap. Dans le second degré comme dans le premier, l'état de santé ou la situation de handicap de certains élèves peuvent générer une fatigabilité, une lenteur, des difficultés d'apprentissage ou des besoins pédagogiques spécifiques qui ne peuvent objectivement être prises en compte dans le cadre d'une classe ordinaire. Ces élèves ont besoin de modalités de scolarisation plus souples et plus diversifiées sur le plan pédagogique, qui leur sont proposées par les unités pédagogiques d'intégration (UPI) depuis 1995 au collège et 2001 au lycée. 1. 2. 3.
Scolarisation des élèves handicapés : Les établissements médico-sociaux. Les différents établissements médico-sociaux Ainsi, on distingue : les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent les enfants et les adolescents atteints de déficiences mentales ;les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement ;les établissements pour polyhandicapés qui s'adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs ;les instituts d'éducation sensorielle (handicaps auditifs et visuels) portent des noms variables ;les établissements pour enfants et adolescents présentant un handicap moteur sont souvent appelés IEM (instituts d'éducation motrice). L'orientation L'orientation vers ces établissements relève d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La scolarisation en établissement médico-social Le PPS Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : Code de l'action sociale et des familles. L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ; 3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; 4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ; - publient leurs comptes annuels certifiés ;
Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation | Legifra. Scolarisation des élèves handicapés : Enseignement de la langue des signes. Texte fondateur : la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées notables dans la scolarisation des jeunes sourds. La langue des signes française (LSF) est désormais reconnue comme une langue à part entière : tout élève concerné (sourd, fratrie) doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF et celle-ci peut être choisie comme épreuve facultative aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle.
Programmes de LSF École Conformément àl'article L 112-3 du Code de l'éducation, les élèves sourds ont désormais droit à un parcours bilingue (en langue française et en langue des signes française), dès lors que les parents en font le choix. Collège et lycée Au collège et au lycée général et technologique, des programmes sont applicables depuis la rentrée 2009. Au lycée général et technologique, il s'agit de deux programmes distincts : Conditions de mise en oeuvre du programme de la langue des signes française à l'école primaire. I - Contexte réglementaire Certaines dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, «pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», concernent plus particulièrement les jeunes sourds :- S'agissant de l'éducation et du parcours scolaire des jeunes sourds, elle garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue et une communication en langue française, dans l'éducation de leur enfant :.
Article L.112-2-2 : «Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. II - Définition du bilinguisme français-langue des signes française, en situation scolaire Il convient de préciser, dans le cadre de l'enseignement scolaire, le sens de l'expression «communication bilingue» contenue dans l'article L. 112-2-2. Code de l'éducation. Section 4 : Aménagement des examens et concours. Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles.
Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ; 3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
École et handicap. La scolarisation des élèves handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.
Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des enfants en situation de handicap se diversifient et s’allongent à l’École. Enseignement à distance. L'École inclusive : une dynamique qui s'amplifie en faveur des élèves et des étudiants en situation de handicap.
L'École inclusive : déjà une réalité Une meilleure évaluation des besoins La loi d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'école de la République et de récents textes réglementaires permettent une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves et des étudiants en situation de handicap. À l'Éducation nationale Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le guide d'évaluation en milieu scolaire (Geva-Sco) Les textes réglementaires régissant la scolarisation des élèves en situation de handicap évoluent.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est ainsi mieux défini. Le Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) La loi d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'école de la République a créé le plan d'accompagnement personnalisé à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. L'information des familles Dans l'Enseignement supérieur Un accompagnement personnalisé. La scolarisation des jeunes handicapés. La scolarisation des enfants et adolescents handicapés (2007) La scoalrisation des jeunes hadicapés (2012) Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Portail d'information des maisons départementales des personnes handicapées MDPH. Handicap et TICE. Les TIC au service des handicapés : revue de presse janvier 2010.
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés.