Sites internet de référence. Droit de l'information. Décret n°92-657 du 13.07.1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 29, 29-1, 29-2, 29-3, 35, 37, 39 et 70 ; Vu la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques, et notamment son article 15 ; Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; Vu la loi du 17 juillet 1908 concernant le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l'instruction publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 modifiée relative à la création des centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, et notamment ses articles 22 et 23 ;
Vie Privée. Données personnelles. Le droit au déréférencement. Le droit d'information. Les courriers pour agir. Plainte en ligne. Fiche pratique - Rechercher une information sur un responsable de site (CNIL) Cas pratique : votre nom apparait sur le site X. Vous souhaitez exercer votre droit d'opposition pour faire supprimer votre nom de ce site (article 38 de la loi). Rechercher sur le site internet dans la rubrique " mentions légales " Tous les sites internet édités à titre professionnel ont l'obligation de créer une rubrique "mentions légales". Généralement situées en bas de la page d'accueil, elles comprennent notamment le nom/la raison sociale de l'éditeur du site, une adresse postale et/ou électronique voire un numéro de téléphone.
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Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Rechercher via un Whois ou un annuaire Quelques exemples : Un whois : Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? SOCIETE.COM - L'information gratuite sur les entreprises du Registre du Commerce des Sociétés (RNCS) Rechercher entreprises, produits et services b2b à l'international - EUROPAGES. Archive.org - catalogue et archive de site web.
Internet-signalement.gouv.fr - Portail officiel de signalements de contenus illicites. Guides. Jeux sérieux.