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Protection juridique des logiciels

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1194-infographie.jpg (JPEG Image, 2000 × 2443 pixels) - Scaled (26%) La licence GPL sur un logiciel libre n'est pas une demi-licence ! C'est une première mondiale ! Le 14 avril 2004, un juge allemand statuant en référé a apporté une pierre fondamentale à l'édifice construit par les partisans du logiciel libre. Il a en effet constaté la violation par une société néerlandaise des conditions fixées par la licence GPL d'un logiciel qu'elle utilisait et a reçu en conséquence l'action de l'auteur. Pour la première fois, un juge a donc eu l'occasion d'affirmer que (1) logiciel libre n'est pas synonyme de logiciel sans droit et que (2) la licence libre GPL est une licence comme une autre qui crée des droits et obligations à charge de l'auteur et de l'utilisateur.

La nouvelle est importante quand on sait que chaque jour, partout dans le monde, de plus en plus d'entreprises et de pouvoirs publics envisagent sérieusement l'alternative que constituent les logiciels libres. La ville de Zurich a récemment décidé de basculer son parc sous Linux alors que M. Ballmer était venu en personne défendre les intérêts de Microsoft. Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur, en application des directives du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.En l’espèce, la société SAS Institute Inc. est éditeur de progiciels analytiques permettant le traitement et l’analyse de données, notamment, les analyses statistiques.

SAS Institute a assigné WPL en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux britanniques. 1. 2. Questions fréquemment posées. Qu'est-ce qu'un brevet? Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions (veuillez vous reporter à la réponse à la question intitulée "Quelles sortes d'inventions peut-on faire protéger? "). à quoi le brevet sert-il? Le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention. Quelle forme de protection offre le brevet ?

La protection par brevet signifie que l'invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Quels sont les droits du titulaire du brevet? Le titulaire du brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l'invention brevetée pendant la durée de la protection. Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires? Comment le brevet est-il délivré? Brevets logiciels: vers un abandon de la directive européenne? Quel sort attend la directive européenne sur les brevets? Alors que le Conseil des ministres est passé en force il y a deux semaines pour adopter sa propre version, le texte va retourner en seconde lecture devant le Parlement européen. Les eurodéputés sont plutôt remontés, car les ministres n’ont pas retenu les amendements de septembre 2003, qui empêchaient la brevetabilité des logiciels sur le modèle américain.

Ensuite la Commission européenne (CE) a rejeté leurs appels à la rédaction d’un nouveau texte. Ils peuvent donc à nouveau l'amender, difficile car l'Union européenne est passée à 25 Etats membres, ou rejeter en bloc le projet adopté par les ministres. Mais Charlie McCreevy, commissaire pour le Marché interne, a déjà indiqué que, dans ce cas, l’affaire en restera là. En clair, la CE ne rédigera pas de nouveau projet de directive. Microsoft plaide pour une coordination internationale Une situation qui, au final, pourrait satisfaire les partisans des brevets logiciels. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982.

Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Droit d'auteur en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux[4].

Elle codifie les droits accordés par la jurisprudence.La loi du 3 juillet 1985 accorde des droits voisins aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises de communication. Législation sur le droit d'auteur[modifier | modifier le code] Champ d'application[modifier | modifier le code] Superpositions de graffiti sans autorisation sur un mur privé à Barcelone.

Le droit moral consiste pour l'auteur au droit au « respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre » (Art. Titulaires du droit d’auteur[modifier | modifier le code] Le droit moral regroupe : Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur. On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. En matière de droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, cette opposition est catégorique, puisque le copyright ne reconnaît pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne.

On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. La qualité d'auteur La durée de protection des œuvres La rémunération. Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU. [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.

La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.