Changer de régime - APCE, agence pour la création d'entreprises, Votre expérience d'auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. A ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... et vous souhaitez, voire vous devez changer de régime.Cette évolution va entrainer des changements notables dans le fonctionnement de votre entreprise et, par conséquent, dans la façon de la gérer. Il est donc nécessaire pour vous de les appréhender et d'en connaitre les effets. Vous trouverez ci-après :- les raisons principales qui motivent un changement de régime,- les questions à vous poser dans ces situations,- les points essentiels qui méritent votre vigilance.
Les mentions légales sur un site internet, informer c'est obliga. Quel que soit le secteur concerné, l’éditeur professionnel d’un site web est tenu, selon la loi, de faire figurer un certain nombre d’informations que l’on retrouve, le plus souvent, dans une rubrique intitulée « Mentions légales » ou « Notice légale ».
Or, force est de constater que les manquements à ce formalisme sont légion sur Internet. Un rappel à la loi s’avère donc opportun, car, loin d’être facultatives, ces informations se révèlent obligatoires, sous peine de sanctions pénales. EIRL : les 10 points clés du nouveau statut.