Haut Conseil des finances publiques. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est chargé d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et la cohérence de la trajectoire de finances publiques avec les engagements européens de la France.
Le cadre juridique du Haut Conseil des finances publiques[modifier | modifier le code] Le Pacte budgétaire européenLe Pacte budgétaire européen (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance), signé le 2 mars 2012 et ratifié par la France le 22 octobre 2012 a imposé aux Etats-membres de rendre la « règle d’or » budgétaire contraignante en droit interne. Fonctions[modifier | modifier le code] Le Haut Conseil des finances publiques se prononce dans ses avis sur : Membres[modifier | modifier le code] Site du Centre de Recherche en Economie et en STatistique - Page d'accueil. Le Cercle des économistes.
DGCIS. CESE - Informez-vous grâce au CESE, conseil économique social et environnemental.