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4.2.5. Valuation ruling

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Cadre règlementaire comptable et fiscal

IS - Fusions et opérations assimilées - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports. 7281-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports1 IS - Fusions et opérations assimilées - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports Les règles de transcription comptable des apports sont fixées par le Comité de la réglementation comptable et aucune disposition fiscale ne permet d’y déroger.

IS - Fusions et opérations assimilées - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports

Il convient donc de se conformer à ces règles qui doivent être appliquées par les entreprises qui y sont soumises. Il est toutefois rappelé que sur le plan fiscal, une fusion, une scission ou un apport partiel est assimilé à une cessation d’entreprise (cessation partielle pour un apport) et qu’en conséquence, les éléments d’actif et de passif devraient être évalués à leur valeur réelle à la date de l’opération. A cet égard, les nouvelles règles comptables ne modifient pas cette approche.

A. B. 1. 2. A. Exemple : Méthodes de valorisation des apports : recommandations de l'AMF. Code général des impôts - Article 210 B. 1.

Code général des impôts - Article 210 B

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport : a. De conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ; b.

De calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Code général des impôts - Article 210 A. 1.

Code général des impôts - Article 210 A

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure. 2.

L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet. 3. A. D'une part, les provisions dont l'imposition est différée ; Fusions et opérations assimilées - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports. Fusions et opérations assimilées - Règles comptables de valorisation des apports. 7268-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables de valorisation des apports1 IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables de valorisation des apports Les développements synthétisés dans le tableau ci-après n’ont pas vocation à se substituer ou à commenter le règlement n° 2004-01 précité, le Comité de la Réglementation Comptable étant seul habilité à effectuer cette démarche, mais uniquement à récapituler les différents traitements comptables proposés dans ce règlement et les précisions apportées lors de recommandations ultérieures (avis n° 2005-C), pour en analyser les conséquences fiscales au regard du régime des fusions et des opérations assimilées.

Fusions et opérations assimilées - Règles comptables de valorisation des apports

A. Exception au principe d'inscription des apports à la valeur comptable en cas d'opération de filialisation comportant un engagement de cession à une société sous contrôle distinct B. La société française doit toutefois, au plan juridique, déposer un traité d’apport selon les formalités prévues. Les essentiels. L'Essentiel Réglementairen°11 du 30 avril 2014 A la une du numéro 11 : Participation : attestation du CAC jugée non valide Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation rejette la validité d'une attestation émise par un commissaire aux comptes, certifiant le montant des capitaux propres affectés au calcul de la réserve spéciale d’investissement, du fait de son imprécision.

Les essentiels

Autorité des marchés financiers, protection de l'épargne, information des investisseurs, fonctionnement des marchés. Le site du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Le département des marchés financiers (DMF) Au sein de la Compagnie nationale, un département rassemble les cabinets auditant ou souhaitant auditer des sociétés cotées sur un marché réglementé.

Le département des marchés financiers (DMF)

Il traite, par ailleurs, des spécificités des mandats d'entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur Alternext. Ses travaux bénéficient à l'ensemble des cabinets de commissariat aux comptes. Créé en 2001 et conforté par la Loi de sécurité financière de 2003, le DMF, appelé département APE jusqu'en 2009, est une structure dont les activités contribuent à une meilleure perception du rôle et de la mission des auditeurs auprès des entreprises, des investisseurs, de la place financière et des autorités de marché.

Partager le savoir Le département est un instrument privilégié de partage du savoir des cabinets qui détiennent le plus grand nombre de mandats d'entités d'intérêt public vers ceux qui en détiennent peu ou n'en ont pas encore. Les présidents du département depuis sa création. CNCC - Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Accueil.