Chapitr1.pdf. Comment l'Europe veut protéger vos données personnelles face aux Etats-Unis - LExpress.fr. 6bis%20WMaxwell.pdf. La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information. Les données personnelles : Quelle protection sur internet? Les dispositions protectrices des données personnelles résultent actuellement de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et libertés " toujours en vigueur, et de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 applicable depuis le 24 Octobre 1998 mais non transposée, la France se trouvant à cet égard en infraction.
L'avant projet de loi qui transposera la directive 95/46/CE , annoncé depuis plus de deux ans par le gouvernement est très attendu par les professionnels pour la cohérence qu'il doit apporter à l'ensemble du dispositif de protection, mais aussi pour rappeler clairement les principes fondamentaux qui doivent inspirer le législateur en la matière. I. Définition : 1/Qu'est-ce qu'une donnée personnelle protégée ? Charte du droit a l'oublie numerique. Facebook face a la cnil sur les problemes de respect de la vie privee. Pour mémoire, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.
La CNIL a alerté l’opinion publique à deux reprises sur le problème de l’utilisation des données personnelles et le respect de la vie privée par Facebook les 16 janvier 2008 puis, plus récemment, le 15 octobre 2010. Le 16 janvier 2008 la CNIL indiquait que Facebook, et plus largement les réseaux sociaux sur internet, sont source de nouveaux enjeux en terme de protection de la vie privée. En effet, ces sites Internet offrent des services innovants, et généralement gratuits, souvent en contrepartie d’une utilisation commerciale de vos données personnelles : « Une fois en ligne, les informations vous concernant sont plus ou moins largement diffusées, indexées et analysées. La vigilance s’impose ». On ignore ce qui a découlé de cette rencontre. Droit au respect de la vie privee sur internet : la charte du « droit a l'oubli numerique » Certains sites collaboratifs (blogs et forums), réseaux sociaux et moteurs de recherche ont signé, le 13 octobre 2010, la première Charte dont l’objet est de : - Garantir aux internautes le respect de leur vie privée - Accorder le droit aux internautes de mieux contrôler la publication des données les concernant.
En effet, date qui restera gravée dans le marbre, le 13 octobre 2010, le premier texte juridique français consacré au droit au respect de la privée sur l’Internet et le droit à l’oubli numérique vient d’être signé. Facebook change (encore) sa politique d'utilisation des données personnelles. WEB «20 Minutes» a décortiqué les nouveaux textes mis en ligne par le réseau social...
Anaëlle Grondin Créé le Mis à jour le Mots-clés Aucun mot-clé. Internet responsable. Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. La protection des données personnelles en Europe. La protection des données à caractère personnel n'est pas un enjeu européen totalement nouveau.
Un cadre législatif relatif au traitement et à la circulation de ces données existe en effet depuis 1995. Pour autant, la définition d'une stratégie numérique européenne visant à la création d'un véritable marché unique numérique, mais également les révélations sur le programme PRISM de surveillance de la NSA ont renforcé la nécessité d'une révision de ce paquet législatif. Harmoniser la protection des citoyens Qu'est qu'une donnée personnelle ? Protection des données à caractère personnel - Justice. Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit.
Etre informé - Commission nationale pour la protection des données - Vos droits. Toute personne a le droit de savoir si ses données à caractère personnel sont traitées et en quoi consistent ces traitements.
Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits. Vos droits - Commission nationale pour la protection des données. Max Schrems : "L'important, c'est que Facebook respecte la loi" Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Au café Ritter, un vénérable établissement plus que centenaire du cœur de Vienne, le serveur n'en croit pas ses yeux.
Max, le tranquille étudiant en droit qui venait chaque matin depuis des années prendre un café et potasser, seul, ses cours - il habite juste à côté -, passe désormais son temps à discuter avec des journalistes de toute l'Europe. Le jeune homme est devenu une quasi-star internationale en quelques semaines, après avoir déposé vingt-deux plaintes contre Facebook, avec le soutien d'un groupe d'amis, auprès de l'autorité irlandaise de protection de la vie privée. Pourquoi en Irlande ? L'homme qui s'attaque à Facebook. Vingt-cinq mille personnes viennent de se joindre à cet Autrichien de 26 ans pour lancer une action judiciaire afin que le géant américain respecte la législation européenne en vigueur.
Entretien. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Propos recueillis par Grégor Brandy (Journaliste) Facebook précise ce qui est fait des données personnelles. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Correspondant Informatique et libertés du CNRS. 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement.
Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Le droit d'opposition. Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers. Le droit d'opposition peut s’exprimer : en refusant de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,en refusant de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses, en refusant de voir ses données transmises ou commercialisées, notamment au moyen d’une case à cocher dans les formulaires de collecte,en demandant de supprimer des données contenues dans des fichiers commerciaux.
Les limites au droit d’opposition. Le droit à l'information. Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits tels que le droit d'accès ou le droit d'opposition. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : Politique d’utilisation des données. Protection des données personnelles et mesures de sécurité : vers une perspective transatlantique. Texte intégral Texte intégral en libre accès disponible depuis le 28 décembre 2009. 1 « Nous sommes conscients du fait que, pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, il faut ê (...) 2 Conseil de l’Union européenne, EU-US Summit, 12 June 2008.
Final Report by EU-US High Level Contact (...) 3 Le projet de rapport final du groupe de contact à haut niveau répertorie 12 principes communs de la (...) 4 Toutefois, le Groupe de contact à haut niveau lui-même introduit quelques remarques sur ce langage (...) 5 Ces questions sont : (i) Cohérence des obligations des entités privées pendant les transferts de do (...) 1Lors du sommet UE-Etats-Unis de juin 2008, les « dirigeants de l’Union européenne et des Etats-Unis d’Amérique » déclaraient une préférence commune pour la conclusion d’un « accord international contraignant » entre Union européenne (UE) et Etats-Unis garantissant la protection de la vie privée et des données personnelles 1. 3L’étude se divise en deux parties.
Le site Facebook vend le profil de ses internautes aux publicitaires. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux et Laurence Girard La publicité en ligne est en train de franchir un nouveau palier dans l'exploitation de l'intimité des individus. Grâce à l'efficacité des outils de collecte et de mise en relations du Web, des formats émergent qui sont capables d'exploiter l'énorme quantité de données que les internautes livrent sur leurs blogs, leurs pages personnelles..., souvent sans précautions. Ces formats entendent aussi infiltrer les liens toujours plus nombreux que les internautes tissent avec leurs "cyber-amis". Facebook, le réseau social actuellement le plus en vogue de l'Internet, a dévoilé, mardi 6 novembre, une offre publicitaire donnant aux annonceurs accès aux "profils" de ses 50 millions de membres et à la multitude de données privées (sexe, âge, préférences sexuelles, politiques, religieuses...) qu'ils contiennent.
Notre vie privée est-elle en vente sur internet ?- 30 août 2012 - L'Obs. Troubleshoot Privacy Issues. Conditions de service. Facebook : données c’est donner. L’écriture de cet article a nécessité quelques vérifications préalables sur Facebook. Rien de bien sorcier : on a jeté un œil aux conditions d’utilisation du site -- c’était l’histoire de cinq minutes. Ironiquement, en ce laps de temps, le réseau social tout bleu a eu l’occasion de rassembler beaucoup plus d’informations sur nous que nous sur lui... Il sait par exemple qu’on a utilisé un PC tournant sous Windows Seven, connecté à Internet via le navigateur Firefox avec l’adresse IP 82.138.108.81, et que cette machine est sans doute celle d’une entreprise car elle a déjà été utilisée par une dizaine d’autres membres de Facebook, dont une majorité indique travailler ou avoir travaillé à Libération.
Il sait également que ce même jour, on a lu trois articles sur Techcrunch.com, un sur l’Express et un dernier sur Numerama, site également fréquenté et apprécié par l’une des personnes ayant utilisé le PC précité. Max Schrems : « Facebook connaît la loi sur les données personnelles mais refuse de s’y plier » Quels sont vos griefs à l’égard de Facebook ?
Max Schrems : En 2007, j’ai demandé à récupérer l’intégralité de mes données personnelles sur Facebook. Je me suis rendu compte que certaines choses que j’avais effacées avaient été conservées par le réseau ! Mais ce n’est que l’une des infractions à la réglementation européenne sur la protection de ces données que j’ai recensées parmi une vingtaine d’autres infractions : participation au programme d’espionnage Prism de services secrets américains, « pistage » des membres de Facebook sur d’autres sites Web que celles du réseau. En 2011, j’ai lancé un appel aux internautes pour entreprendre une action collective en justice contre Facebook pour détention abusive de données personnelles devant l’Autorité de protection de la vie privée en Irlande, pays où est établi le siège européen du réseau social.
En six jours, j’ai reçu 25 000 plaintes ! Les utilisateurs devraient-ils mieux prendre connaissance des conditions d’utilisation de Facebook ? M. Facebook change (encore) sa politique d'utilisation des données personnelles.