Données personnelles: la Cnil met Google en demeure. Dans le cadre de la procédure de contrôle lancée par la Cnil à la suite de l'absence de changement dans la politique de confidentialité de Google, l'autorité de protection des données personnelles a décidé de mettre en demeure Google et lui donne 3 mois pour mettre en place des modifications dans son traitement des données personnelles, sous peine de sanctions financières.
Ces sanctions peuvent s'élever au maximum à 150.000 euros en France, mais un montant supérieur est prévu par les législations d'autres pays, comme en Espagne où la sanction maximale est de 1 million d'euros. La Cnil avait indiqué en avril qu'elle et ses homologues allemande, espagnole, italienne, néerlandaise et britannique, avaient décidé d'engager des actions contre Google, après une réunion en mars avec la société, qui n'avait pas été concluante. Les Cnil européennes reprochent à Google de ne pas être en conformité avec la législation européenne en matière de protection des données.
Vers un cadre européen de l’identité numérique. 01net. le 06/09/13 à 10h07 Après notre série d’analyses sur le projet de règlement européen de protection des données personnelles (*), voici une nouvelle série consacrée au projet de réglement sur l'identité numérique.
Passeports biométriques : la CNIL contrôle l'effacement des empreintes digitales surnuméraires enregistrées dans la base du ministère de l'Intérieur. Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé une disposition du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports biométriques.
Celle-ci prévoyait la collecte et la conservation par le ministère de l'intérieur de huit empreintes digitales du demandeur de passeport biométrique, alors que seules deux de ces empreintes sont enregistrées dans le passeport biométrique. Un décret du 16 avril 2012, pris après avis de la CNIL, a ensuite limité la collecte et la conservation en base centrale des deux seules empreintes enregistrées dans le composant électronique du passeport. Pour autant, plusieurs plaintes de particuliers qui se sont étonnés d'avoir eu encore à déposer huit de leurs doigts sur le capteur biométrique lors de leur demande de passeport ont été adressées à la CNIL.
La Commission a donc effectué, dans un premier temps, des contrôles auprès de plusieurs communes.