Droit des contrats. Responsabilité et prescription : les clauses contractuelles qu'il ne faut pas négliger par Murielle Cahen - Chronique e-Business. Nombre de contrats informatiques prévoient des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, voire des clauses de prescription. Côté interprétation, la justice est changeante. Il apparait que ces deux clauses ont vu leur avenir évoluer, en effet, la jurisprudence par un arrêt Oracle Faurécia en 2010 a énoncé une solution claire, mettant fin aux doutes qui régnaient en en matière de clause limitative ou exclusive de responsabilité, la clause relative à la prescription quant à elle, a subit une libéralisation grâce à la nouvelle loi sur la prescription.
La clause limitative ou exclusive de responsabilité peut aussi être rendue inefficace par l’influence du caractère essentiel de l’obligation. Sur ce point, la cour de cassation a rendu des décisions reflétant divers point de vue. I.Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité : l’appréciation de la faute lourde et de l’obligation essentielle du contrat A.La réaffirmation de l’appréciation subjective de la faute lourde. Le typosquatting, nouvel eldorado du piratage ? par Murielle Cahen - Chronique e-Business. L’exploitation de nos fautes de frappe ou d’orthographe dans la saisie de l’adresse d’un site web fait le jeu des typosquatters. Un piratage réel qui fait face à un vide juridique.
La cour d’appel de Paris a pris une position dans le but d’endiguer ce phénomène sur la toile. Le nom de domaine est une adresse qui permet de retrouver plus facilement un site internet, cela évite à l’internaute d’apprendre la suite de chiffres et de lettres composant l’adresse du site internet en question. Le nom de domaine constitue une source de valeur économique pour les entreprises, c’est pourquoi beaucoup de sites font l’objet de détournement, de cybersquatting, et plus particulièrement de typosquatting. I.La caractérisation de la contrefaçon reflétant une position de rigueur La cour d’appel dans son arrêt adopte une position sévère pour les typosquatteur, puisque celle-ci reconnait non seulement la contrefaçon du droit d’auteur (A), mais aussi la contrefaçon du droit de marque (B).
Les sources : Comment se préparer au lancement de son extension Internet ? par Jean Guillon - Chronique e-Business. Bientôt, les sociétés candidates à l'exploitation de leur marque en tant qu’extension Internet, débuteront le processus de validation de l’ICANN. Les huit prochains mois – plus en cas de contestation - permettront donc de continuer à se préparer au lancement de son .MARQUE. De nombreuses questions se poseront alors et ces huit mois ne seront pas de trop pour y répondre : Comment réagir face à une objection lors du processus de validation? Que faire le jour du lancement? Voici autant de questions auxquelles les marques et les villes vont devoir réfléchir. Aujourd’hui, les bureaux d’enregistrement accrédités en charge de la gestion technique de ces nouvelles extensions sont d’un bon conseil mais n’oublions pas que leur métier est aussi et avant tout de vendre ces noms de domaine.
La question reste ouverte : pour certains oui car ils en ont besoin ou ils souhaiteront bénéficier d’une meilleure visibilité sur Internet, pour d’autres non pour des questions de budget. Www.tvdma.org : La 1ère Web TV du Droit et Management des Affaires | La 1ère Web TV du Droit et Management des Affaires.
Les 10 principales stratégies de protection des marques en ligne pour 2012 par Stéphane Berlot - Chronique e-Business. Sur la Toile, votre marque est fragile : il convient de protéger ce patrimoine immatériel. Quelles sont les précautions à prendre et les éléments à surveiller ? Rapide tour d'horizon des précautions numériques qui s'imposent. 1. Protégez votre contenu numérique. La prolifération des appareils mobiles entraîne un usage accru des contenus numériques.
Les Achats et la contrefaçon par Guy Elien - Chronique Economie. La contrefaçon est, dans notre société de consommation, une pandémie à laquelle sont confrontés de nombreux secteurs d’activité. Ceci concerne notamment les produits dont l’aspect est simple à reproduire, et pour lesquels le volume des ventes est important. Aujourd'hui, sont pénalisés par ces pratiques frauduleuses : la mode, le textile et la maroquinerie, l’automobile, les appareils domestiques et électroniques, voire même la santé avec des médicaments dont les origines sont souvent incertain Aujourd'hui, sont pénalisés par ces pratiques frauduleuses : la mode, le textile et la maroquinerie, l’automobile, les appareils domestiques et électroniques, voire même la santé avec des médicaments dont les origines sont souvent incertaines et les effets encore plus.Cette tendance s’étend peu à peu à des secteurs d’activité qui se croyaient jusque là protégés Le nombre d’entreprises qui vont devoir faire face aux risques engendrés par la contrefaçon n’a donc pas fini d’augmenter.
Droit à l'oubli. Contrefaçon et commerce électronique. Droit des logiciels. Accueil. Twenga porte plainte contre Google à Bruxelles.