background preloader

CHAPITRE2 les procedures internet et la mise a jour de l'échance

Facebook Twitter

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - professionnels. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise. Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph en ligne. Le montant correspond au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faire des coûts des manières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente. Ce montant sur 4 années consécutives doit être supérieur à : 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ,500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ,ou 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Promesse d'embauche non-respectée : que faire ? En cas de rupture de promesse d'embauche, que risque le salarié ou l'employeur ?

Promesse d'embauche non-respectée : que faire ?

Une offre d'embauche engage l'entreprise et son acceptation engage le salarié. Les règles à connaitre en cas d'annulation de la promesse d'embauche. Définition et forme Il y a promesse d'embauche dès que l'entreprise fait une offre ferme et précise à un candidat. Il suffit en pratique que des conditions essentielles du contrat de travail soient précisées. Pour un modèle, voir notre exemple de lettre de promesse d'embauche. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net. Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés.

Objectif L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle. Elle finance une partie des dépenses liées soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée,soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé. Exemple : Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé. Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum. L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre. Quel est son montant ? Son montant maximum est de 3 000 €. Comment en bénéficier ? Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié.

Arrêt de travail initial Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM. Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également). Cette démarche Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes : suivre les prescriptions de votre médecin,vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et la CPAM,respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées,vous abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin. Revenir au sommaire de cette partie. Procédure d'embauche - professionnels. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.

Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier qui peut être envoyée par télécopie ou par courrierRAR.