PAPIER EN-TETE : QUELLES MENTIONS OBLIGATOIRES ? Des mentions obligatoires doivent figurer sur un papier en-tête de société Un papier en-tête de société (société anonyme pour l’exemple) doit indiquer : - La dénomination sociale précédée ou suivie de la mention « Société anonyme » ou « SA » (- Article 238-3 du Code de commerce), - L’énonciation du montant du capital social, (article 56 al 1 du décret du 23 mars 1967), - Son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (D. N° 84-406 du 30 mai 1984, art 72 devenu Code de Commerce article R 123-237, modifié par D.
N° 2007-250, 9 mai 2007, art 29). Toute société commerciale inscrite au Registre du commerce et des sociétés doit indiquer en tête de ses factures, fiches de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, son numéro d’identification ainsi que : - La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 000 000 000 RCS Paris. Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
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