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ORGANISATION JUDICIAIRE

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Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020. 1.1 - Le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges 1.2 - Le recours à la médiation peut être enjoint par le juge, à tout moment de la procédure 1.3 - L'encadrement des services en ligne de conciliation ou de médiation 2.1 - Le principe : la représentation par avocat 2.2 - De nouvelles dérogations à ce principe 3.1 - Le principe 3.2 - Les compétences des tribunaux judiciaires 3.3 - L'organisation et le fonctionnement des tribunaux judiciaires 3.4 - L'absence ou la possibilité d'appel.

Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020

IndexI0. Réforme des procédures prudhomales : récapitulatif. Hôpital et territoire,.  La politique hospitalière. Politiques publiques. Afin de garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire et afin de lutter contre les disparités régionales, l’élaboration d’une politique hospitalière territorialisée a été amorcée avec la loi hospitalière du 31 décembre 1970 qui instaure la carte sanitaire.

Hôpital et territoire,.  La politique hospitalière. Politiques publiques

Ont ensuite été institués les schémas régionaux d’organisation de la santé (SROS) et les agences régionales de l’hospitalisation (ARH). La nouvelle gouvernance hospitalière,.  La politique hospitalière. Politiques publiques. L’organisation interne de l’hôpital est critiquée depuis fort longtemps, notamment en raison de processus de décisions complexes et souvent multiples.

La nouvelle gouvernance hospitalière,.  La politique hospitalière. Politiques publiques

Il lui est reproché un enchevêtrement des pouvoirs entre le directeur, le conseil d’administration et la commission médicale d’établissement (CME) qui conduit à ce qu’il n’y ait pas de véritable responsable du bon fonctionnement de l’hôpital. La réforme de 2005 En 2005, le Plan Hôpital 2007 entreprend une première réforme de la gouvernance hospitalière et cherche à mettre en place une coordination entre les médecins et les responsables administratifs. L’ordonnance du 2 mai 2005 constitue le volet "Gouvernance" du Plan hôpital 2007. Elle entend lever les freins qui pèsent sur les hôpitaux et mettre fin au dangereux désenchantement des praticiens et de l’ensemble du personnel soignant et administratif. Une étude de 2008 sur la mise en oeuvre dans les hôpitaux de la réforme 2005 dresse un bilan plutôt favorable. Le système hospitalier,.  La politique hospitalière. Politiques publiques. Les principes et le fonctionnement de l’hospitalisation ont été définis par les lois du 31 décembre 1970, du 31 juillet 1991, puis du 21 juillet 2009.

Le système hospitalier,.  La politique hospitalière. Politiques publiques

La loi du 31 décembre 1970 crée la notion de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). hospitalier (SPH) : égalité d’accès, égalité de traitement, continuité du service.

A partir de janvier 2003, le Plan Hôpital 2007 introduit des modifications profondes dans l’activité des hôpitaux publics. Poursuites pénales. Cour de Cassation. JUSTIMEMO. Organisation judiciaire. Compétence territoriale d'un tribunal. Décembre 2015 La nature du tribunal à saisir dépend du type de litige à traiter mais également de la compétence territoriale attribuée à chacun d'entre eux.

Compétence territoriale d'un tribunal

Ces règles d'attribution de compétence varient en fonction de la nature civile, administrative ou pénale de la juridiction dont la saisie est envisagée. Compétence territoriale des juridictions civiles En principe, le tribunal compétent pour juger d'un litige civil (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, ...) est celui du lieu du domicile (ou du lieu de son siège social ou d'une de ses succursales s'il s'agit d'une société ou d'une association) de la personne attaquée en justice (appelée le « défendeur »). Cependant, si vous décidez d'agir en justice du fait d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat, il est également possible de choisir le tribunal du lieu de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Compétence territoriale des juridictions pénales À deux c'est mieux.