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DROIT

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METHODOLOGIE

L’essentiel de la loi Travail (volet 2) L’essentiel de la loi Travail (volet 1) La loi Travail et la négociation collective : une petite révolution. Le droit à la déconnexion : pourquoi, comment ? Recommander à un ami.

Le droit à la déconnexion : pourquoi, comment ?

Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. Utilisation du tél portable sur son lieu de travail. L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles.

utilisation du tél portable sur son lieu de travail

Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail. Non, cette interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel est très risquée. En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1). Pour des raisons de sécurité, vous pouvez interdire l’utilisation des téléphones, par exemple lors de la conduite d’engin, la manipulation de produits dangereux, en cas de risque de perturbations d’appareils électroniques, etc. Mais interdire à un salarié qui travaille seul dans un bureau d’utiliser son téléphone portable ne parait pas justifié. L’utilisation du téléphone peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. L’utilisation du téléphone doit être raisonnée. Dessine-moi l'éco : combien une entreprise gagne-t-elle réellement ?

Dessine-moi l'éco : Comment les entreprises financent-elles leurs projets ? BTS Droit - Th2 Chap1 : Choisir une structure juridique d'entreprise. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Contributeurs. Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le Gouvernement a (enfin) publié au JO de ce jour l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ce, plus de dix ans après le rapport Catala, trois ans après le rapport Terré, et presque un an après en avoir été habilité par l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La réforme de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle devrait quant à elle faire l'objet d'un projet de loi ultérieur débattu au Parlement et ainsi échapper à la voie contestée de l’ordonnance. Entrée en vigueur : Cette ordonnance (qui doit faire l’objet d’une ratification par le parlement) entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Le plan du Code civil se trouve pour partie retouché : · Les sanctions.

Ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations, code civil. Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Où en est-on ?

Ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations, code civil. Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L’ordonnance a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 février 2016. Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 10 février 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.

En attente

Loi et institutions. ORGANISATION JUDICIAIRE. Année 1 chap 2. Année 1 chap 3. Année 1 chap 4. Année 1 chapitre 6. Année 1 chapitre 7. Année 1 chapitre 8. Année & chapitre 9 Entreprise en difficulté. Année 1 chapitre 10 et 11. Année 1 chapitre 12. Année 1 chapitres 13 & 14. Année & chapitres 15 et 16. Apprentissage. OBLIGATIONS / LIMITES employeur et salariés. OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE & CONTRAT ELECTRONIQUE.

DROIT d'AUTEUR

E- REPUTATION. SUIVI DUREE DU TRAVAIL : HS ; ABSENCES. La notion de risque et son évolution. Anticipation du risque : précaution prévention chapitres 7 & 8. Les risques industriels et autres. RISQUES TECHNOLOGIQUES. Préservation de la santé au travail. Responsabilité civile : dommage et réparation.

La responsabilité du fait des produits défectueux. Mutualisation des risques.

Socialisation des risques