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La nouvelle loi créant le statut entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) apporte beaucoup de simplicité. Elle permet de déclarer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la liste des biens affectés à l'activité professionnelle de façon à les distinguer de ceux du patrimoine personnel. En cas de faillite de l'entrepreneur, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL
dgcis Appel d'offre pour réalisation étude traitant management de la recherche en #innovation et de la #cr éativité bit.ly/Hahaoo yesterday · reply · retweet · favorite
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Entreprise et Droit - L'information juridique et comptable prati
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e-parcours : guide de la création, du développement et de la ces
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Registre commerce et sociétés - Greffe tribunal de commerce
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Vous - Créer votre entreprise > Les aides et exonérations
Les artisans, commerçants et industriels exerçant leur activité dans une ZFU peuvent bénéficier d’une exonération de leur cotisation personnelle d’assurance maladie-maternité, dans la limite d’un plafond de revenu annuel fixé à 3042 fois le montant horaire du SMIC (soit 27 956 euros pour 2012). Créé en 2004, le statut de "jeune entreprise innovante" permet à des entreprises récemment créées, réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. L’exonération est applicable jusqu’au terme de la 7ème année civile suivant celle de la création d’entreprise, sur les rémunérations versées à certains salariés et mandataires sociaux de l’entreprise participant à titre principal à des projets de recherche et de développement.
Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs
Si vous créez ou possédez déjà une entreprise d'une part artisanale, commerciale ou d'autre part libérale relevant de la CIPAV*, soumise au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires en 2012 inférieur à :Des chiffres officiels sur le nombre d'auto entrepeneurs sont déjà sortis sortis ou pas ? by Aug 18