DCFR/19910304/AA. Chapitre premier . - Définitions Article 1er. Pour l’application du présent décret, on entend par: 1° camping-caravaning, l’utilisation comme moyen d’hébergement, par d’autres personnes que des forains ou des nomades agissant comme tels, de l’un des abris mobiles suivants: tente, caravane routière, caravane de type résidentiel sans étage, motorhome ou tout autre abri analogue, non conçus pour servir d’habitation permanente; 2° terrain de camping-caravaning, le terrain utilisé d’une manière habituelle ou occasionnelle pour la pratique du camping-caravaning par plus de 10 personnes en même temps ou occupé par plus de 3 abris définis au 1°; Art. 2. Nul ne peut, sans permis préalable, utiliser ou laisser utiliser comme terrain de camping-caravaning, le terrain dont il a la jouissance.
Ce permis est dénommé « permis de camping-caravaning ». Art. 3. L’Exécutif règle également la procédure de recours contre la décision de refus ou de retrait de permis. Chapitre III . - Des conditions d’exploitation. Gouvernement de la Communauté Française. Contexte Jusqu'en 2001, les services administratifs de la Loterie nationale étaient chargés d'examiner toutes les demandes de soutien correspondant aux compétences des entités fédérées, puis de soumettre les listes récapitulatives aux Ministres compétents. Ceux-ci, sur la base de la décision de répartition du bénéfice de la Loterie, étaient alors invités à proposer les bénéficiaires de soutiens financiers. Ces propositions étaient ensuite examinées par le Conseil d'Administration de la Loterie nationale et entérinées par une décision du Conseil des Ministres.
Répartition des dotations de la Loterie nationale Les entités fédérées francophones bénéficient d’approximativement 11 % du budget de la Loterie nationale, ventilés entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Traitement administratif des dossiers en Communauté française Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés au : Le logo de la Communauté française. Loterie Nationale - Demande.
Les ouvrages en ligne.