DCFR/19910304/AA. Chapitre premier . - Définitions Article 1er.
Pour l’application du présent décret, on entend par: Gouvernement de la Communauté Française. Contexte Jusqu'en 2001, les services administratifs de la Loterie nationale étaient chargés d'examiner toutes les demandes de soutien correspondant aux compétences des entités fédérées, puis de soumettre les listes récapitulatives aux Ministres compétents.
Ceux-ci, sur la base de la décision de répartition du bénéfice de la Loterie, étaient alors invités à proposer les bénéficiaires de soutiens financiers. Ces propositions étaient ensuite examinées par le Conseil d'Administration de la Loterie nationale et entérinées par une décision du Conseil des Ministres. Répartition des dotations de la Loterie nationale. Loterie Nationale - Demande. Les ouvrages en ligne.