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Rizwanah

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Sauvegarde HTM Microscopy BASE 2017 04 29 17 37. BTS2-P3- IMPOT SUR LES SOCIETES. Saisie sur salaire (ou rémunération) Somme laissée à la disposition du débiteur Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 536,78 €.

Saisie sur salaire (ou rémunération)

Montant maximum saisissable Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Exemple pour une personne seule : Ces seuils sont augmentés de 118,33 € par mois (soit 1 420 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 536,78 €. Par exemple, le barème pour une personne vivant avec une personne à charge est le suivant : Explication du calcul pour la tranche 1 : Projet de loi El Khomri : ce qu'il pourrait changer pour les salariés. Un projet de loi qui ne cesse d'évoluer >> Mise à jour du 9 mars 2016 Face à la bronca provoquée par son projet de loi, le gouvernement a décidé le 29 février de s'accorder deux semaines supplémentaires pour mener de nouvelles consultations avec les syndicats.

Projet de loi El Khomri : ce qu'il pourrait changer pour les salariés

Le nom du projet de loi a également changé : il n'est plus question de "nouvelles libertés", le texte est désormais intitulé "avant-projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés". Avec ces nouvelles discussions, le gouvernement espère convaincre au moins un syndicat de soutenir sa réforme. Mais pour y arriver, il doit faire des concessions. Plusieurs pistes ont été évoquées lors des rencontres organisées à Matignon entre le 7 et le 9 mars : - sur l'instauration d'un barème aux prud'hommes : tous les syndicats réclament sa suppression, mais le Premier ministre y tient.

Si le gouvernement souhaitait faire bouger les lignes, c’est réussi. . • HEURES SUPPLÉMENTAIRES. Ce que cela change. . • FORFAIT-JOUR. Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) -2. Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le renouvellement d’un CDD : les 3 points à connaitre et retenir. La possibilité de renouveler un CDD Un CDD à terme précis (dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail) est, depuis le 19 août 2015, renouvelable 2 fois pour une durée déterminée (1).

Le renouvellement d’un CDD : les 3 points à connaitre et retenir

En effet, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi autorise désormais un employeur à renouveler 2 fois le CDD d'un salarié, il ne pouvait le faire qu'une seule fois avant le 19 août 2015. Il est à noter que cette nouveauté est applicable aux contrats en cours ainsi que, bien entendu, aux contrats conclus à partir du 19 août 2015 (2). Retenez que seuls les contrats comportant un terme fixé précisément, peuvent faire l'objet d'un renouvellement.

La durée maximale du CDD : durée initiale + durée de renouvellement La durée totale du contrat, à savoir celle du ou des 2 renouvellements ajoutée à la durée initiale, ne doit pas dépasser (3) : Cela ne signifie pas que la durée du ou des renouvellements doit être identique à la durée initiale. Ce qu'en pensent les juges.