Sauvegarde HTM Microscopy BASE 2017 04 29 17 37. Saisie sur salaire (ou rémunération) Calcul du montant maximum de la saisie Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 323,61 € - ((1 747,50 € - 1 500 €) x 1/3) = 241,11 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 558,61 € + (2 500 - 2 100,00 €) =958,61 € par mois.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 €. Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : Estimation du montant de la saisie Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Attention. Projet de loi El Khomri : ce qu'il pourrait changer pour les salariés. Un projet de loi qui ne cesse d'évoluer >> Mise à jour du 9 mars 2016 Face à la bronca provoquée par son projet de loi, le gouvernement a décidé le 29 février de s'accorder deux semaines supplémentaires pour mener de nouvelles consultations avec les syndicats. Le nom du projet de loi a également changé : il n'est plus question de "nouvelles libertés", le texte est désormais intitulé "avant-projet de loi sur les nouvelles protections pour les entreprises et les salariés".
Avec ces nouvelles discussions, le gouvernement espère convaincre au moins un syndicat de soutenir sa réforme. Mais pour y arriver, il doit faire des concessions. Plusieurs pistes ont été évoquées lors des rencontres organisées à Matignon entre le 7 et le 9 mars : - sur l'instauration d'un barème aux prud'hommes : tous les syndicats réclament sa suppression, mais le Premier ministre y tient. Si le gouvernement souhaitait faire bouger les lignes, c’est réussi. . • HEURES SUPPLÉMENTAIRES. Ce que cela change. . • FORFAIT-JOUR. Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) -2. Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le renouvellement d’un CDD : les 3 points à connaitre et retenir.
Il ne faut pas confondre renouvellement et succession de contrats : le renouvellement est la poursuite du même contrat, avec le même salarié embauché en CDD et pour le même objet. Quant à la succession de contrats, il s'agit, pour une même personne d'enchaîner plusieurs CDD différents (donc avec des contrats différents) n'ayant pas le même objet, ni le même motif. Renouveler un contrat à durée déterminée n'est pas anodin : plusieurs règles doivent être respectées. En effet, le fait que ce type de contrat induise une certaine précarité pour le salarié, il ne pourra donc pas être renouvelé indéfiniment. De plus, le CDI reste le contrat de droit commun, votre employeur ne doit donc pas avoir recours à un CDD pour pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise.
Trois éléments sont donc à vérifier attentivement lorsque votre employeur vous propose de renouveler votre contrat. Le renouvellement n'est possible que pour le contrat à terme précis… à condition de respecter la durée maximale du CDD …