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A33 Aspect juridique

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Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.

Droit à l'image et droit de l'image

Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information.

Tice 74 - Site des ressources pédagogiques TICE - De nombreux sites diffusant des images libres de droits. MENE1209348C. MENE1200149X. MENE1209348C. Bulletin officiel du 1er février 2007. Note du 23-1-2007NOR : MENJ0700078XRLR : 180-1 MEN - DAJ B1 Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a conclu, avec les titulaires des droits d’auteur et en présence du ministre de la culture et de la communication, cinq accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel. 1 - Ces accords organisent l’utilisation des œuvres protégées Conformément aux principes fondamentaux du droit de propriété intellectuelle, constamment rappelés par la législation française, l’utilisation collective d’une œuvre protégée est soumise en principe au consentement préalable du titulaire des droits d’auteur. 2 - Ces accords confortent certaines pratiques 3 - Les accords sur l’utilisation de l’écrit, la presse, les arts visuels permettent des utilisations en ligne Annexe.

Bulletin officiel du 1er février 2007

Droits d'auteur et droits à l'image, autorisation de publication des travaux des élèves- Pédagogie - Direction des services départementaux de l’éducation nationale du 79. • Utilisation des données de l’élève : L’utilisation des images, des documents écrits ou sonores des élèves relève des droits à l’image et du respect de la propriété intellectuelle.

Droits d'auteur et droits à l'image, autorisation de publication des travaux des élèves- Pédagogie - Direction des services départementaux de l’éducation nationale du 79

Il est important de demander toutes les autorisations pour toutes les données utilisées : images et photographies textes sons et vidéos... • Le droit d’auteur : Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. . • Le droit à l’image : Toute personne peut s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image. . . . • Autorisation de publication : Les enseignants doivent demander une autorisation écrite d’utilisation des données de l’élève (image, textes, voix...) en précisant les objectifs suivis. Les droits des auteurs  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet.

Les droits des auteurs 

Cas concrets. Droit à l'image. DROIT à L'IMAGE Principes : Le droit à l’image se fonde sur le respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur.

Droit à l'image

La diffusion d’informations relatives à la vie privée nécessite une autorisation d'un adulte responsable de l'élève photographié. Les textes (extraits) Article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. . « Est un délit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (code pénal, art.226-1) CNIL : loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’image (fixe ou animée) est une donnée nominative :« art 4 : sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (…) » Quelques conseils. Publier des photos d'élèves sur l'internet. Les sites web scolaires ont choisi des stratégies très différentes quant à la diffusion de photographies d'élèves sur l'internet.

Publier des photos d'élèves sur l'internet

On trouve des salles de classes désertes ou aucun élève n'est jamais visible ; d'autres nous montrent des élèves déguisés ou dont le visage a été flouté ; d'autres enfin diffusent des photographies individuelles ou des romans photos mettant en scène les élèves. La question de la diffusion de photographies d'élèves sur le site web de l'établissement scolaire ou de l'école nous est régulièrement posée. Droit à l'image - Demande d'autorisation aux parents - Circonscription d'Arles. Fiches pédagogiques. _Guide_enseignement.pdf. Sécurité des systèmes d'information de l'académie de Strasbourg. Droit d'auteur. TICE : Responsabilités professionnelles de l'enseignant. Pdf_pdf_cours_m2.pdf. Droit à l'image et droit de l'image. Pdf_pdf_cours_m1.pdf. Course: Acquérir une culture numérique pour enseigner.

La charte d'usage des TICE peut être étudiée en classe en heure de vie de classe, en éducation civique, ECJS et/ou dans le cadre de la formation des délégués.

Course: Acquérir une culture numérique pour enseigner

Pour accompagner les enseignants, l'académie, via le groupe de réflexion "citoyen de l'Internet", propose : un mémoTICE dédiéun exemple de mise en oeuvre en classe de seconde dans le cadre de l'ECJSun exemple de projet sur le bon usage d'Internetun exemple de dispositif de prévention sur l’usage des réseaux sociaux Exemples de thématiques peuvant être étudiées en classe : 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique.

Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008.

14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique

Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [ 1 ] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006. GuidePratiqueFiltrage.pdf.  Internet responsable. Concours « Pour un usage responsable d'internet » Le concours « Pour un usage responsable d'internet », proposé en 2015-2016 aux écoles élémentaires, avait pour but de développer une éducation aux usages responsables d'Internet dans le cadre de l'éducation aux médias et à l'information. Les classes participantes ont réalisé des courtes vidéos image par image (stop motion), à destination d'élèves d'école élémentaire, sur l'une des thématiques suivantes : le respect des droits des personnes, la protection de la vie privée, les traces laissées sur Internet.

Le palmarès, les vidéos des lauréats et des ressources d'accompagnement pour les enseignants sont en ligne. Le big data et les traces involontaires. Course: Acquérir une culture numérique pour enseigner. Comment éduquer les élèves et les personnels à la mise en oeuvre de la protection des mineurs ?

Course: Acquérir une culture numérique pour enseigner

Afin de décider du filtrage des réseaux que l'on met en place dans l'établissement, on peut créer des commissions TICE, pour réfléchir à ce que l'on veut interdire et pourquoi. Toutefois avec l'apparition des tablettes et des smartphones qui fonctionnent avec le wifi, on ne peut pas mettre en place un filtrage sur ces outils. C'est pour cela qu'il est important d'éduquer les élèves. Fiche_21-_creation_et_gestion_de_fichiers_22596.pdf. Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations. Ressources_tice_et_drtoi. Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations.

Espace enseignants. Course: Acquérir une culture numérique pour enseigner. BO : l'exception pédagogique. Exception pédagogique : les accords en 2012. Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ?

Exception pédagogique : les accords en 2012

L'exception dite pédagogique. Aspects juridiques du Web 2.0. Je publie : quels sont mes droits.