Outils pédagogiques. Fondamentaux du droit - wikiFAGE. De wikiFAGE. Les ordres juridictionnels français L’ordre juridictionnel judiciaire français 1er degré : Les tribunaux, la Cour d’Assises, le Conseil des Prud’hommes. 2eme degré : La Cour d’Appel et la Cour d’Appel d’Assises. Les premiers et deuxièmes degrés sont des juridictions dans lesquels les dossiers sont étudiés sur le fond et la forme.
La Cour de Cassation ne regarde que la forme et pas le fond, sauf pour des cas exceptionnels. Compétences : connaître les litiges entre les personnes privées ou concernant les droits et libertés fondamentales. L’ordre juridictionnel administratif Le Tribunal Administratif est le premier degré. Compétences : connaître les litiges touchant au moins une personne publique. En cas de problème entre les ordres, le Tribunal des Conflits (composé d’autant de magistrats judiciaires et administratifs, ainsi que le garde des sceaux) attribue l’affaire à l’un des ordres. Pyramide de Kelsen, dite aussi hiérarchie des normes Les normes Bloc constitutionnel Bloc législatif. La Fabrique de la Loi. Le parcours d'une loi.
Fondamentaux du droit - wikiFAGE. Connaissance de l'Assemblée - Le vote de la loi. 1 - Qu’est-ce que la loi ? La loi votée par le Parlement est un acte juridique de portée générale et obligatoire. Devant respecter la Constitution et les grands principes républicains, la loi s’impose à tous et tous les autres actes juridiques doivent la respecter. L’article 34 de la Constitution distingue le domaine de la loi, votée par le Parlement, et celui du règlement, entièrement dans les mains du Gouvernement. 11 - La loi est une source de droitLes lois votées par le Parlement définissent les règles de la vie en société. 12 - La loi n’est pas la seule source de droit.La Constitution, les traités, les actes administratifs (décrets, arrêtés, etc..) sont d’autres sources du droit. 11 -La loi est une de source de droit La vie en société n’est rendue possible que par l’application d’un ensemble de règles de droit qui l’organisent, dans un souci de sécurité et de justice.
La loi publiée au Journal officiel se présente sous la forme d’un texte, désigné par un numéro, une date et un titre. La procédure législative - Schéma du parcours de l'élaboration d'une loi - Assemblée nationale. Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée En cas d'accord entre les assemblées...
Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées A défaut d'accord entre les deux assemblées ... A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie ou Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. L'organisation de la justice.