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Droits/obligations entre employeurs et employés sur un réseau

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L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ? L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle.

L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ?

Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ? La géolocalisation Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises : sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ; meilleure organisation des moyens lorsque les prestations sont accomplies en des lieux dispersés (chauffeurs de taxi, etc.) ; suivi et facturation d'une prestation de transport de personnes, de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire par exemple) ; suivi du temps de travail des salariés lorsque ce suivi ne peut pas être réalisé autrement ; justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ; contrôle des règles d'utilisation du véhicule ; lutte contre le vol du véhicule. Le contrôle ne doit pas pouvoir être effectué par un autre moyen.

Les Obligations du Salarié. Notion et Intérêt Le respect de ses obligations est légal, mais il apparaît être également du bon sens.

Les Obligations du Salarié

Le salarié a tout intérêt à respecter les termes de son contrat de travail, s'il veut conserver son emploi, conserver de bonnes relations avec son employeur et ne pas être sanctionné. Les obligations du salarié sont multiples. Sont exposées ici les principales. Commentaire Le respect du contrat de travail Le salarié est tenu d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat. L'obligation de loyauté Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'obligation de discrétion Le salarié est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni à l'extérieur, ni à l'intérieur de l'entreprise. Les Sanctions Tout manquement volontaire du salarié à ses obligations peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Contrôle des salariés - Surveillance des salariés : quelle marge de manœuvre pour l'employeur ? La mise en place de procédés de surveillance dans une entreprise est strictement encadrée.

Contrôle des salariés - Surveillance des salariés : quelle marge de manœuvre pour l'employeur ?

Face au développement des méthodes proposées aux employeurs, la Cnil et les magistrats exercent un contrôle accru pour protéger les libertés individuelles. Tour d’horizon des systèmes possibles et des garde-fous prévus. Conditions de mise en place d’un dispositif de surveillance Illicéité des procédés clandestins Le principe fondamental en matière de surveillance des salariés est l’interdiction d’user de procédés clandestins : un salarié ne peut être contrôlé à son insu [Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.204], ni piégé par son employeur pour être confondu [Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-30.266]. À défaut, outre le fait qu’il ne sera pas en mesure d’utiliser les renseignements recueillis à l’encontre du salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales au titre de l’atteinte portée à la vie privée du salarié.

Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ? Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés. Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations.

Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés

Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger. Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ». Si ce n’est pas le cas, ils sont considérés comme ayant un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence du salarié (Cass.

Soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.025 ; Cass.